Correction : Plan détaillé
Notions attendues:
- Etat (de droit) > éléments constitutifs, caractéristiques juridiques
- Constitution / Bloc de constitutionnalité
- Droits fondamentaux (DDHC, Constitution du Royaume-Uni…)
- Contrôle de constitutionnalité
- Hiérarchie des normes
- Séparation des pouvoirs
- Organisation de l’Etat
- Justice constitutionnelle / Conseil constitutionnelQuestions à se poser en lisant le sujet :
- Quel est le rôle de l’Etat dans la protection des droits fondamentaux ?
- Quel(s) organe(s) protègent les droits fondamentaux ?
- Quels sont ces droits? Quel(s) texte(s) les consacrent ?
- Pourquoi ces droits doivent-ils être protégés ?
- Existe-il des limites à cette protection ?
- Cette protection est-elle effective ?
[Accroche] L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 16 juillet 1789 dispose que “Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution”. Il met en évidence l’existence de liens entre les plusieurs notions constitutionnelles primordiales: Les droits, sous-entendus fondamentaux, au regard du contexte historique de l’époque, la séparation des pouvoirs et la Constitution, sans laquelle il ne peut y avoir d’Etat.
[Définition des termes] Lorsque l’on évoque la protection des droits fondamentaux par l’Etat, plusieurs notions complémentaires de celles citées par l’article 16 de la DDHC, entrent en jeux.
Les droits fondamentaux sont inhérents à la démocratie et consacrent les droits les plus importants (égalité, sûreté, présomption d’innocence, droit à la défense…); ils sont consacrés dans des textes à valeur constitutionnelle, généralement la Constitution, mais éventuellement dans d’autres textes, à l’instar de la DDHC en France afin d’en assurer le respect. On les qualifie de fondamentaux car ils ne peuvent souffrir d’aucune limitation.
L’Etat, se caractèrise par plusieurs composantes (territoriale, population, pouvoir politique organisé). C’est donc à lui, en tant que personne morale de droit public, de s’assurer que sa population, sur son territoire voit ses droits fondamentaux respectés. En tant qu’entité souveraine et indépendante, il est le seul à pouvoir assurer cette protection. Pour se faire il met en place, en général par le biais de sa Constitution, autrement dit la norme suprème de l’Etat, des organes et procédures dédiés afin de protéger de façon effective les droits fondamentaux des personnes se trouvant sur son territoire. Elle assure l’organisation des pouvoirs, et leur séparation.
[Contexte historique] Si l’Etat se doit d’assurer les droits fondamentaux, cette prérogative est intimement liée à l’avènement de l’Etat de droit. En effet, depuis la fin de l’Ancien Régime, l’Etat en se dotant d’une Constitution et en mettant en place une séparation des pouvoirs peut protéger les droits perçus comme les plus importants. Déjà en germes à l’époque des Lumières, cette notion de droits fondamentaux ne se concrétisera qu’au XXe siècle. L’Etat a évolué et d’Etat gendarme du XVIIIe siècle, l’Etat se transforme en Etat de providence. Ainsi, les droits fondamentaux correspondent à des droits variés: économiques, civils ou politiques. On a également pu qualifiés ces droits de première, deuxième et troisième génération, en raison de l’élargissement de leurs domaines.
[intérêt du sujet] Aussi, il apparaît pertinent de s’interroger sur l’identification de ces droits fondamentaux, car pour que l’Etat assure leur protection, il faut bien que ce dernier les délimite. Ainsi, pour comprendre la protection des droits fondamentaux par l’intermédiaire de l’Etat, il faut définir les interractions qu’entretiennent l’Etat, sa Constitution, la séparation des pouvoirs avec les droits fondamentaux.
Proposition 1
[problématique] Toutes ces raisons nous poussent à nous interroger sur les moyens que l’Etat utilise pour proteger les droits fondamentaux.
[Annonce du plan] L’Etat, pour protéger les droits fondamentaux fait référence à des normes juridiques hiérarchisées (I) qui pourront être utilisées dans des procédures plurielles (II).
Proposition 2 (sujet + délimité)
[délimitation du sujet optionnelle] Nous nous interesserons ici plus particulièrement à la mise en oeuvre de la justice constitutionnelle, qui vise précisément à protéger la Constitution, dont nous avons déjà souligné l’importance et les liens entretenus avec les droits fondamentaux.
[problématique] Ainsi, il conviendra de s’intéresser à la nécessité de la mise en place d’une justice constitutionnelle dans la protection des droits fondamentaux.
[Annonce du plan] La jutice constitutionnelle s’avère nécessaire car la Constitution, en tant que norme suprème se doit d’être protégée (I), permettant de la sorte à la justice constitutionnelle de se placer comme garante des droits fondamentaux (II).
Plan – Proposition 1:
I/ La référence à des normes juridiques hiérarchisées
[Chapeau] On fait référence aux droits fondamentaux et à leur protection dans différentes normes juridiques organisées de façon hiérarchisée. Les droits fondamentaux se trouvent largement consacrés (A) au sein de cette hiérarchie, la Constitution étant la norme incontournable (B).
A/ Les droits et libertés fondamentaux largement consacrés
● Pyramide de Kelsen:
– Bloc de constitutionnalité: les droits fondamentaux sont davantage consacrés dans la DDHC que dans la Constitution elle même dans le cas français. Expression issue du Doyen Vedel
- Décision Liberté d’association du Conseil constitutionnel
Autre exemple : le Royaume-Uni : les droits fondamentaux sont bien consigné dans des textes et non dans la coutume (Magna Carta, Habeas Corpus, Bill of Rights…)
=> Il pouvait être intéressant pour les étudiants de souligner l’importance d’une consécration écrite pour pouvoir mieux protéger/identifier/opposer ces droits.
-Autres normes qui peuvent dégager des droits fondamentaux: conventions internationales, CEDH, droit de l’Union européenne qui peuvent compléter ou préciser certains droits.
- Evolution dans la consécration de ces droits :
○ 1ère génération (droit de): DDHC de 1789
○ 2e génération (droit à) : Préambule de 1946
○ 3e génération (droits environnementaux principalement): Charte del’environnement de 2004
Synthèse: Les droits fondamentaux sont consacrés dans des normes variées mais hautes dans la hiérarchie des normes afin d’imposer leur respect aux normes inférieures. Ces droits ne sont pas figés et peuvent évoluer en fonction de la société. Au sein des différentes normes, la Constitution se démarque par son incontournabilité.
B/ La Constitution comme norme incontournable
● Définition de la Constitution
○ au sommet de la pyramide de Kelsen
○ caractéristiques
- souple/rigide, écrite/non écrite, formelle/matérielle
=> Il n’était pas nécessaire de détailler ces éléments, mais il était bien vu de préciser que la Constitution pouvait prendre plusieurs formes.
● Objectifs de la Constitution complémentaires : séparation des pouvoirs et organisation de l’Etat, protection des droits fondamentaux
○ Théorisée par Locke et Montesquieu afin de limiter les abus de droit, et donc assurer la protection des libertés et droits fondamentaux
○ L’organisation de l’Etat et le choix du type de régime (démocratique, dictatorial) permet également d’assurer (ou pas en cas de régime dictatorial) la protection des droits et libertés fondamentaux avec des fonctions attribuées à des organes et/ou procédures spécifiques.
- Ex: sous la Ve République, le Conseil constitutionnel est spécifiquement dédié au contrôle de constitutionnalité afin de s’assurer que les lois respectent bien la Constitution.
Synthèse: La Constitution est une norme incontournable pour la protection des libertés fondamentales en raison de sa place au sommet de la hiérarchie des normes mais aussi des objectifs qu’elle poursuit.
[Transition] Si l’on trouve surtout les droits fondamentaux dans le bloc de constitutionnalité, la Constitution se démarque car, quand bien même elle ne consacre pas nécessairement tous les droits directement, c’est elle qui s’assure de leur protection avec la mise en place d’organes ou procédures dédiés.
II/ Le recours à des procédures plurielles
[chapeau] Afin de s’assurer que les droits fondamentaux sont bien respectés on peut avoir recours à divers types de procédures. Ainsi, le contrôle de constitutionnalité est spéciale (A); il est tout à fait possible d’utiliser les procédures prévues devant le juge ordinaire, qui était le garant originel (B) des droits fondamentaux.
A/ Le contrôle de constitutionnalité comme procédure spéciale
● Des procédures variées : in concreto/in abstracto, a priori/a posteriori
● Evolution et élargissement du contrôle constitutionnel en France
○ Consécration avec la Constitution de 1958 : uniquement à priori
○ Elargissement en 1974 à 60 députés et sénateurs
○ Elargissement en 2008 avec la QPC : contrôle a postériori
Synthèse: Le contrôle de constitutionnalité, en tant que procédure spéciale de la justice constitutionnelle existe sous plusieurs formes. La France propose avec le Conseil constitutionnel une excellente illustration des formes que le contrôle peutprendre. De plus, on constate que l’on peut faire évoluer les modes de contrôle pour assurer une meilleure effectivité de la protection des droits fondamentaux.
B/ Le juge ordinaire comme garant originel
● Le juge administratif et judiciaire protègent les droits fondamentaux
○ Compétence traditionnelle : on va devant le juge pour obtenir la réparationde la violation d’un droit ou d’une liberté
○ Compétence accentuée avec la QPC par exemple en France(les juges officient en tant que filtres, et plus particulièrement les Hautes juridictions)
- Ici, on pourra noter que de la procédure “spéciale” du contrôle de constitutionnalité, on rejoint le contrôle plus traditionnel et ancien du juge ordinaire.
● Un rôle qui est parfois prépondérant en Common Law (Marbury v. Madison aux Etats-Unis, où la Cour Suprème se reconnait compétente pour juger de la constitutionnalité des lois)
Synthèse: Au delà du contrôle de constitutionnalité, le juge ordinaire se saisi de la protection des droits fondamentaux depuis fort longtemps. S’il prend une place prépondérante dans ce contrôle en France depuis la QPC, il convient de noter qu’avant la QPC et la création du Conseil constitutionnel, il se chargeait déjà d’assurer la protection de ces libertés en faisant appliquer les règles de droit. On peut par exemple penser à l’habeas corpus originaire du Royaume-Uni.
Plan – Proposition 2
(plus restreint à la justice constitutionnelle)
I/ La Constitution: une norme suprème à protéger
[chapeau]La Constitution en tant que norme suprême de l’Etat fait office de référence dans la protection des droits et libertés fondamentaux. En effet, elle se situe au sommet de la hiérarchie des normes et bénéficie à ce titre d’une valeur constitutionnelle (A) mais poursuit également des objectifs fondamentaux (B) qui permettent de protéger les droits et libértés fondamentaux.
A/ La valeur constitutionnelle
● Au sommet de la Pyramide de Kelsen
○ Notion de “bloc de constitutionnalité” (expression du Doyen Vedel),et sa composition (DDHC de 1789, préambule de la Constitution de 1946, Constitution de 1958, Charte de l’environnement de 2004, PFRLR…)
○ Norme supérieure à toutes les autres ! Les normes inférieures ne peuvent être contraires au bloc de constitutionnalité
● Une consécration de droit évolutive
○ 1ère génération (droit de): DDHC de 1789
○ 2e génération (droit à) : Préambule de 1946
○ 3e génération (droits environnementaux principalement): Charte del’environnement de 2004
Synthèse: Les droits et libertés sont consacrés au sein du bloc de constitutionnalité (et ne se limitent donc pas à la seule Constitution !), les normes inférieures doivent donc s’y conformer. Ils évoluent pour satisfaire les évolutions sociétales.
B/ Les objectifs fondamentaux de la Constitution
● séparation des pouvoirs et organisation de l’Etat:
Théorisée par Locke et Montesquieu afin de limiter les abus de droit, etdonc assurer la protection des libertés et droits fondamentaux
L’organisation de l’Etat et le choix du type de régime (démocratique, dictatorial) permet également d’assurer (ou pas en cas de régime dictatorial) la protection des droits et libertés fondamentaux avec des fonctions attribuées à des organes et/ou procédures spécifiques.
Ex: sous la Ve République, le Conseil constitutionnel est spécifiquement dédié au contrôle de constitutionnalité afin de s’assurer que les lois respectent bien la Constitution.
Synthèse: Ces idées sont résumées dans l’article 16 de la DDHC, et sont des notions qui se répondent.[Transition]Au regard de ces éléments, on constate que la Constitution est bel et bien une norme absolument incontournable pour assurer la protection des droits et libertés fondamentaux par l’Etat. Une autre preuve de son fondamentalisme résulte de la mise en place d’organes et procédures dédiés dans le procéssus de justice constitutionnelle.
II / La justice constitutionnelle comme garante des droits fondamentaux
[chapeau] La justice constitutionnelle vise à faire respecter la Constitution, et par extension à assurer la protection des droits fondamentaux. Cette dernière se caractérise par des modes de contrôle variés (A). Nous nous concentrerons sur le cas français avec le Conseil constitutionnel comme illustration (B) pour préciser ses enjeux.
A/ Des modes de contrôle variés
● In abstracto / in concreto
● A priori / a postériori
Synthèse: Il existe plusieurs modes de contrôle de constitutionnalité qui existent, mais ne se cumulent pas forcément. Cela permet d’envisager différentes situation et protéger avec plus ou moins d’efficacité les droits fondamentaux.
B/ L’illustration du Conseil constitutionnel français
● Création de la Ve République
● Un élargissement du mode de saisine
○ initialement uniquement à priori (in abstracto)
○ un premier élargissement à 60 députés ou sénateurs
○ un second élargissement : a postériori avec la QPC (in concreto)
● Une composition originale et critiquée
○ anciens présidents : membres de droit (mais dans les faits aucun d’entreeux ne siègent actuellement)
○ les autres membres sont nommés, le processus est donc peudémocratique; ils ne sont pas nécessairement juristes.
○ volonté de réforme mais n’aboutie pas (Présidents Hollande et Macron)
Synthèse: Ici, l’idée était de mettre en avant le système français actuel, les étudiants pouvaient bien évidemment ouvrir vers des questions plus critiques comme la question de l’effectivité de la protection des droits fondamentaux et/ou les faiblessesrencontrées.
