Vous devez faire les deux exercices.
Exercice 1 :
Faire la fiche d’arrêt :
Cass. Ass. plén. 29 juin 2001 n°99-85.973.
ASSEMBLEE PLENIERE.
LA COUR,
Sur les deux moyens réunis du procureur général près la cour d’appel de Metz et de Mme X… :
Attendu que le 29 juillet 1995 un véhicule conduit par M. Z… a heurté celui conduit par Mme X…, enceinte de six mois, qui a été blessée et a perdu des suites du choc le foetus qu’elle portait ; que l’arrêt attaqué (Metz, 3 septembre 1998) a notamment condamné M. Z… du chef de blessures involontaires sur la personne de Mme X…, avec circonstance aggravante de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, mais l’a relaxé du chef d’atteinte involontaire à la vie de l’enfant à naître ;
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir ainsi statué, alors que, d’une part, l’article 221-6 du Code pénal réprimant le fait de causer la mort d’autrui n’exclut pas de son champ d’application l’enfant à naître et viable, qu’en limitant la portée de ce texte à l’enfant dont le coeur battait à la naissance et qui a respiré, la cour d’appel a ajouté une condition non prévue par la loi, et alors que, d’autre part, le fait de provoquer involontairement la mort d’un enfant à naître constitue le délit d’homicide involontaire dès lors que celui-ci était viable au moment des faits quand bien même il n’aurait pas respiré lorsqu’il a été séparé de la mère, de sorte qu’auraient été violés les articles 111-3, 111-4 et 221-6 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ;
Mais attendu que le principe de la légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s’oppose à ce que l’incrimination prévue par l’article 221-6 du Code pénal, réprimant l’homicide involontaire d’autrui, soit étendue au cas de l’enfant à naître dont le régime juridique relève de textes particuliers sur l’embryon ou le foetus;
D’où il suit que l’arrêt attaqué a fait une exacte application des textes visés par le moyen ;
Par ces motifs
REJETTE le pourvoi.
Exercice 2 : Résoudre le cas pratique.
Attention, un plan est obligatoire pour résoudre ce cas pratique.
Pour ne pas perdre de points. Vous devez faire des chapeaux introductif entre vos sous parties. C’est-à-dire aprés votre titre du 1 et du 2 vous devez annoncer les sous parties du A et du B dans une phrase simple. Par exemple. Dans cette partie, il s’agira de traiter … (A) et de …. (B).
Mr BONSENS est parti chercher des cigarettes le 1er avril 2006. Ce jour là, il faisait de l’orage. A la fin de la journée, sa femme s’inquiète car il ne donne plus de nouvelle. Elle pense qu’il l’a abandonné car elle lui a annoncé la veille être enceinte de leur second enfant. Elle souhaiterait connaitre le statut civil de son mari.
3 ans plus tard, leur premier enfant, Jane, devient majeure. Elle souhaiterait faire changer son nom. Sa mère lui répondre que ce n’est pas possible car il faut un intérêt légitime. Jane peut-elle se prévaloir d’un intérêt légitime au motif de l’abandon de son père ?
Le corps de son mari est finalement retrouvé, 8 ans plus tard. Une date de la mort est établie le lendemain de la disparition du mari. Cependant sa femme a perçu des aides de la part de l’Etat. L’Etat lui réclame le versement de ces sommes de la date de mort jusqu’au dernier versement de ces sommes, puisqu’un mort ne peut pas percevoir d’aides. La femme du défunt peut-elle contester ce versement ?
Enfin, le défunt a toujours demandé à ce que son corps soit cryogénisé. La femme du défunt désire le faire incinéré puis passer les cendres dans un jardin du souvenir. Cette volonté, même contraire à celle du défunt est-elle légale ?