Cet accord s’applique entre vous, l’utilisateur de ce site Web et JurisLogic SAS, le(s) propriétaire(s) de ce site Web. Votre acceptation de vous conformer et d’être lié par les clauses 1, 2, 4 – 11 et 15 – 25 des présentes conditions générales est réputée avoir lieu lors de votre première utilisation du site Web. Les articles 3 et 12 à 14 ne s’appliquent qu’à la vente des Services. Si vous n’acceptez pas d’être lié par ces conditions générales, vous devez cesser immédiatement d’utiliser le site Web.
Aucune partie de ce site Web n’est destinée à constituer une offre contractuelle susceptible d’acceptation. Votre commande constitue une offre contractuelle et Notre acceptation de cette offre est réputée avoir lieu lorsque Nous vous envoyons un courriel de confirmation indiquant que votre commande a été acceptée.
1. Définitions et interprétation
Dans le présent accord, les termes suivants ont la signification suivante :
Compte : désigne collectivement les informations personnelles, les Informations de Paiement et les identifiants utilisés par les Utilisateurs pour accéder au Contenu Payant et/ou à tout Système de communication sur le Site Web ;
Contenu : désigne tout texte, graphique, image, audio, vidéo, logiciel, compilation de données et toute autre forme d’information pouvant être stockée dans un ordinateur qui apparaît sur ce site Web ou en fait partie ;
Installations : désigne collectivement toutes les installations, outils, services ou informations en ligne que JurisLogic met à disposition sur le site Web, maintenant ou à l’avenir ;
Services : désigne les services qui vous sont offerts par l’intermédiaire de ce site Web, notamment l’utilisation de la plateforme d’apprentissage en ligne exclusive JurisLogic ;
Informations de paiement : désigne tous les détails requis pour l’achat de Services sur ce site Web. Cela inclut, mais sans s’y limiter, les numéros de cartes de crédit / débit, les numéros de comptes bancaires et les codes de tri ;
Locaux : désigne notre (nos) établissement(s) d’affaires situé(s) au 3 rue Rosenwald, 75015 Paris ;
Système : désigne toute infrastructure de communication en ligne que JurisLogic SAS met à disposition sur le site Web, maintenant ou à l’avenir. Cela comprend, mais sans s’y limiter, les courriels sur le Web, les babillards électroniques, les forums de discussion en direct et les liens de courriel ;
Utilisateur / Utilisateurs : désigne tout tiers qui accède au Site Web et qui n’est pas employé par JurisLogic SAS et agissant dans le cadre de son emploi ;
Site Web : désigne le site Web que vous utilisez actuellement (www.jurislogic.fr) et tout sous-domaine de ce site (p. ex. actualite.jurislogic.fr) à moins d’être expressément exclu par leurs propres conditions générales ;
Nous/Nous/Notre : signifie JurisLogic SAS, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés avec le numéro 851 514 224, et domiciliée au 69 Rue du Rouet, 13008 Marseille.
2. Restrictions d’âge
Les personnes de moins de 18 ans ne doivent utiliser ce site Web qu’avec la supervision d’un adulte. L’information sur le paiement doit être fournie par un adulte ou avec la permission d’un adulte.
3. Clients d’affaires
Les présentes conditions générales s’appliquent également aux clients qui achètent des services dans le cadre de leurs activités commerciales.
4. Propriété intellectuelle
4.1 Sous réserve des exceptions de la Clause 5 des présentes Conditions Générales, tout le Contenu inclus sur le Site Web, y compris, mais sans s’y limiter, les textes, graphiques, logos, icônes, images, extraits sonores, clips vidéo, compilations de données, mise en page, code et logiciel sous-jacents est la propriété de JurisLogic, nos filiales ou autres tiers concernés. En continuant à utiliser le site Web, vous reconnaissez que ce matériel est protégé par les lois françaises et internationales applicables en matière de propriété intellectuelle et autres.
4.2 Sous réserve de la Clause 6, vous ne pouvez pas reproduire, copier, distribuer, stocker ou réutiliser de quelque manière que ce soit le matériel du Site Web, sauf indication contraire sur le Site Web ou sauf autorisation écrite expresse de Notre part à cet effet.
5. Propriété intellectuelle de tiers
5.1 Sauf indication contraire expresse, tous les droits de propriété intellectuelle, y compris, mais sans s’y limiter, les droits d’auteur et les marques de commerce, sur les images et les descriptions des produits appartiennent aux fabricants ou distributeurs de ces produits, selon le cas.
5.2 Sous réserve de la Clause 6, vous ne pouvez pas reproduire, copier, distribuer, stocker ou réutiliser de quelque manière que ce soit ce matériel, sauf indication contraire sur le Site Internet ou sauf autorisation écrite expresse du fabricant ou fournisseur concerné.
6. Utilisation équitable de la propriété intellectuelle
Les éléments du Site ne peuvent être réutilisés sans autorisation écrite sauf exception prévue à l’article L.122-5 du Code de propriété intellectuelle.
7. Liens vers d’autres sites Web
Ce site Web peut contenir des liens vers d’autres sites. Sauf indication expresse, ces sites ne sont pas sous le contrôle de JurisLogic SAS ou celui de Nos sociétés affiliées. Nous n’assumons aucune responsabilité quant au contenu de ces sites Web et déclinons toute responsabilité pour toute forme de perte ou de dommage découlant de leur utilisation. L’inclusion d’un lien vers un autre site sur ce site Web n’implique aucune approbation des sites eux-mêmes ou de ceux qui en ont le contrôle.
8. Liens vers ce site Web
Ceux qui souhaitent placer un lien vers ce site Web sur d’autres sites ne peuvent le faire que vers la page d’accueil du site www.jurislogic.fr sans notre autorisation préalable. Les liens profonds (c’est-à-dire les liens vers des pages spécifiques du site) nécessitent notre autorisation écrite expresse. Pour en savoir plus, veuillez nous contacter par courriel à info@jurislogic.fr.
9. Utilisation des installations de communication
9.1 Lorsque vous utilisez un système sur le site Web, vous devez le faire conformément aux règles suivantes. Le non-respect de ces règles peut entraîner la suspension ou la fermeture de votre compte :
9.1.1 Vous ne devez pas utiliser un langage obscène ou vulgaire ;
9.1.2 Vous ne devez pas soumettre un Contenu illégal ou autrement répréhensible. Ceci inclut, sans s’y limiter, le Contenu abusif, menaçant, harcelant, diffamatoire, sexiste ou raciste ;
9.1.3 Vous ne devez pas soumettre un Contenu destiné à promouvoir ou à inciter à la violence ;
9.1.4 Nous vous informons que les soumissions sont faites en français, car nous pourrions ne pas être en mesure de répondre aux demandes de renseignements soumises dans d’autres langues ;
9.1.5 Les moyens par lesquels vous vous identifiez ne doivent pas enfreindre les présentes Conditions générales ou toute loi applicable ;
9.1.6 Vous ne devez pas usurper l’identité d’autres personnes, en particulier des employés et des représentants de JurisLogic SAS ou de ses filiales ; et
9.1.7 Vous ne devez pas utiliser Notre Système pour des communications de masse non autorisées telles que le “spam” ou le “junk mail”.
9.2 Vous reconnaissez que JurisLogic SAS se réserve le droit de surveiller toutes les communications qui nous parviennent ou qui utilisent notre système.
9.3 Vous reconnaissez que JurisLogic SAS peut conserver des copies de toutes les communications qui nous sont faites ou qui utilisent notre système.
9.4 Vous reconnaissez que toute information que vous nous envoyez par le biais de Notre Système peut être modifiée par Nous de quelque manière que ce soit et vous renoncez par les présentes à votre droit moral d’être identifié comme l’auteur de cette information. Toute restriction que vous souhaiteriez imposer à Notre utilisation de ces informations doit Nous être communiquée à l’avance.
10. Les comptes
10.1 Afin d’obtenir des Services sur ce Site Web et d’utiliser certaines autres parties du Système, vous êtes tenu de créer un Compte qui contiendra certaines informations personnelles et des Informations de paiement qui peuvent varier en fonction de votre utilisation du Site Web, car Nous pouvons ne pas exiger d’informations de paiement avant que vous ne désiriez effectuer un achat. En continuant à utiliser ce site Web, vous déclarez et garantissez que :
10.1.1.1 toutes les informations que vous soumettez sont exactes et véridiques ;
10.1.2 vous avez l’autorisation de soumettre des informations de paiement lorsque l’autorisation est requise ;
10.1.3 vous garderez ces informations exactes et à jour. La création d’un compte est une confirmation supplémentaire de votre représentation et de votre garantie.
10.2 Il est recommandé de ne pas partager les détails de votre Compte, en particulier votre nom d’utilisateur et votre mot de passe. Nous n’acceptons aucune responsabilité pour les pertes ou dommages subis du fait que vous partagez les détails de votre compte. Si vous utilisez un ordinateur partagé, il est recommandé de ne pas enregistrer les détails de votre compte dans votre navigateur Internet.
10.3 Si vous avez des raisons de croire que les détails de votre Compte ont été obtenus par une autre personne sans votre consentement, vous devez Nous contacter immédiatement pour suspendre votre Compte et annuler toute commande ou paiement non autorisé qui pourrait être en attente. Veuillez noter que les commandes ou paiements ne peuvent être annulés que jusqu’au début de la fourniture des Services. Dans le cas où une prestation non autorisée commence avant que vous ne nous informiez de la nature non autorisée de la commande ou du paiement, vous serez facturé pour la période allant du début de la prestation de services jusqu’à la date à laquelle vous nous avez informés et pourrez être facturé pour une période de facturation d’un mois.
10.4 Lorsque vous choisissez votre nom d’utilisateur, vous êtes tenu de respecter les conditions énoncées à l’article 9 ci-dessus. Tout manquement à cette obligation pourrait entraîner la suspension et/ou la suppression de votre Compte.
11. Résiliation et annulation des comptes
11.1 Nous pouvons résilier votre compte pour vous, ou vous pouvez résilier votre Compte. Si Nous résilions votre Compte, vous en serez avisé par courriel et une explication de cette résiliation vous sera fournie. Nonobstant ce qui précède, Nous nous réservons le droit de résilier le contrat sans indication de motifs.
11.2 Si Nous résilions votre Compte, toute commande ou paiement en cours ou en attente sur votre Compte sera annulé et la fourniture des Services ne commencera pas.
12. Services, prix et disponibilité
12.1 Bien que tous les efforts aient été faits pour s’assurer que toutes les descriptions générales des Services disponibles auprès de JurisLogic SAS correspondent aux Services réels qui vous seront fournis, Nous ne sommes pas responsables de toute variation de ces descriptions car la nature exacte des Services peut varier en fonction de vos besoins et circonstances individuels. Cela n’exclut pas notre responsabilité en cas d’erreurs dues à une négligence de Notre part et se réfère uniquement à des variations des Services corrects, et non à des Services totalement différents. Veuillez vous référer au paragraphe 13.8 pour des services incorrects.
12.2 S’il y a lieu, vous pourriez être tenu de choisir le plan de services requis.
12.3 Nous ne déclarons ni ne garantissons que ces Services seront disponibles à tout moment et ne pouvons pas nécessairement confirmer leur disponibilité avant la confirmation de votre Commande. Les indications de disponibilité ne sont pas fournies sur le Site.
12.4 Toutes les informations tarifaires figurant sur le Site sont correctes au moment de la mise en ligne. Nous nous réservons le droit de modifier les prix et de modifier ou de supprimer toute offre spéciale de temps à autre et si nécessaire.
12.5 En cas de modification des prix au cours de la période entre le moment où une commande est passée pour les Services et celui où nous traitons cette commande et celui où nous prenons le paiement, le prix en vigueur au moment de la commande sera utilisé.
12.6 Tous les prix indiqués sur le Site Internet incluent la TVA.
13. Commandes et prestation de services
13.1 Aucune partie de ce Site ne constitue une offre contractuelle susceptible d’acceptation. Votre commande constitue une offre contractuelle que Nous pouvons, à Notre seule discrétion, accepter. Notre acceptation est indiquée par l’envoi d’un e-mail de confirmation de commande. Ce n’est qu’une fois que nous vous aurons envoyé un courriel de confirmation de commande qu’il y aura un contrat obligatoire entre JurisLogic et vous.
13.2 Les confirmations de commande visées au paragraphe 13.1 vous seront envoyées avant le début des Services et contiendront les informations suivantes :
13.2.1 Confirmation des Services commandés, y compris les détails complets des principales caractéristiques de ces Services ;
13.2.2.2 Prix détaillés des Services commandés incluant, le cas échéant, les taxes, frais de livraison et autres frais supplémentaires ;
13.2.3 Les heures et dates pertinentes pour la fourniture des Services ;
13.2.4 Identifiants d’utilisateur et informations pertinentes pour accéder à ces services.
13.3 Si, pour quelque raison que ce soit, Nous n’acceptons pas votre commande, aucun paiement ne sera effectué dans des circonstances normales. En tout état de cause, les sommes que vous aurez versées dans le cadre de cette commande vous seront remboursées dans un délai de 14 jours calendaires.
13.4 Le paiement des Services sera effectué par le moyen de paiement que vous aurez choisi, immédiatement pour tout frais d’installation correspondant au plan de service que vous avez acheté et au même jour de chaque mois suivant (” cycle de facturation “) pour les frais encourus au cours du mois précédent (” cycle de facturation “) ET/OU comme indiqué dans la confirmation de commande que vous avez reçue.
13.5 Nous nous efforçons d’exécuter votre Commande dans les 2-3 jours ouvrables ou, à défaut, dans un délai raisonnable suivant votre Commande, sauf circonstances exceptionnelles. Si nous ne pouvons pas exécuter votre commande dans un délai raisonnable, nous vous en informerons au moment où vous passerez votre commande par une note sur la page Web pertinente ou en vous contactant directement après avoir passé votre commande. Le temps n’est pas de l’essence du Contrat, ce qui signifie que nous nous efforcerons d’exécuter votre Commande dans les délais convenus, mais ce n’est pas une condition essentielle du Contrat et nous ne serons pas responsables envers vous si nous ne le faisons pas. Si les Services doivent débuter dans les 14 jours calendaires suivant Notre acceptation de votre commande, à votre demande expresse, vous serez tenu de reconnaître expressément que vos droits d’annulation légaux, détaillés ci-dessous à la Clause 14, seront affectés.
13.6 JurisLogic SAS fera tout son possible pour fournir les Services avec une compétence et un soin raisonnables, conformément aux meilleures pratiques commerciales.
13.7 Dans le cas où les Services fournis ne sont pas conformes à votre commande et sont donc incorrects, vous devez Nous contacter immédiatement pour nous informer de l’erreur. Nous veillerons à ce que les corrections nécessaires soient apportées dans les cinq (5) jours ouvrables.
D’autres modalités et conditions peuvent s’appliquer à la prestation de certains services. Il vous sera demandé de lire et de confirmer votre acceptation de ces termes et conditions lors de l’exécution de votre commande.
13.8 JurisLogic SAS fournit un support technique via notre forum de support en ligne et/ou par email. JurisLogic SAS met tout en œuvre pour répondre aux demandes d’assistance dans un délai de 12 heures pendant les heures d’ouverture en Europe (9h à 19h ECT), mais nous ne garantissons pas un délai de réponse particulier.
14. Annulation de commandes et de services
Nous voulons que vous soyez entièrement satisfait des produits ou services que vous commandez chez JurisLogic SAS. Si vous avez besoin de nous parler de votre commande, veuillez contacter le service clientèle par e-mail à info@jurislogic.fr ou nous écrire à notre adresse (voir section 1 ci-dessus). Vous pouvez annuler une commande que nous avons acceptée ou annuler le contrat. Si l’une des Conditions Spécifiques accompagnant le Service contient des conditions relatives à l’annulation du Service, la politique d’annulation énoncée dans les Conditions Spécifiques s’appliquera.
14.1 Si vous êtes un consommateur établi dans l’Union européenne, vous avez un droit légal à un délai de réflexion. Cette période commence une fois que votre commande est confirmée et que le contrat entre JurisLogic SAS et vous est formé et se termine à la fin de 14 jours civils après cette date. Si vous changez d’avis sur les Services pendant cette période et souhaitez annuler votre commande, veuillez nous en informer immédiatement en utilisant l’e-mail suivant : info@jurislogic.fr Votre droit de résiliation pendant le délai de rétractation est soumis aux dispositions du paragraphe 14.2.
14.2 Comme indiqué au paragraphe 13.6, si les Services doivent commencer dans le délai de réflexion, vous devez en faire la demande expresse. En demandant que les services commencent dans le délai de rétractation de 14 jours civils, vous reconnaissez et acceptez ce qui suit :
14.2.1 Si les Services sont entièrement exécutés dans le délai de rétractation de 14 jours civils, vous perdrez votre droit d’annulation une fois les Services terminés.
14.2.2 Si vous annulez les Services après le début de la fourniture mais que celle-ci n’est pas encore terminée, vous serez toujours tenu de payer les Services fournis jusqu’au moment où vous nous informerez que vous souhaitez annuler. Le montant dû sera calculé au prorata du prix total des Services et des Services déjà fournis. Toute somme déjà payée pour les Services sera remboursée sous réserve des déductions calculées conformément à ce qui précède. Les remboursements, le cas échéant, seront effectués dans un délai de 5 jours ouvrables et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours civils après que vous nous aurez informés de votre intention d’annuler.
14.3 L’annulation des Services après l’expiration du délai de rétractation de 14 jours civils est soumise aux conditions spécifiques régissant ces Services et peut être soumise à une durée contractuelle minimale.
15. Vie privée
L’utilisation du site Web est également régie par notre politique de confidentialité qui est intégrée aux présentes conditions générales par la présente référence. Pour consulter la politique de confidentialité, veuillez cliquer sur le lien ci-dessus.
16. Comment nous utilisons vos renseignements personnels (protection des données)
16.1 Tous les renseignements personnels que nous pouvons recueillir (y compris, mais sans s’y limiter, vos nom et adresse) seront recueillis, utilisés et conservés conformément aux dispositions de La loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et à vos droits en vertu de cette loi.
16.2 Nous pouvons utiliser vos informations personnelles pour :
16.2.1 Vous fournir nos services ;
16.2.2 Traiter votre paiement pour les Services ; et
16.2.3 Vous informer des nouveaux produits et services que nous offrons. Vous pouvez nous demander de cesser de vous envoyer ces informations à tout moment.
16.3 Dans certaines circonstances (si, par exemple, vous souhaitez acheter des Services à crédit), et avec votre consentement, Nous pouvons transmettre vos renseignements personnels à des agences de référence de crédit. Ces agences sont également liées par les lois nationales et internationale relatives à la protection des données personnelles et doivent utiliser et conserver vos informations personnelles en conséquence.
16.4 Nous ne transmettrons pas vos informations personnelles à des tiers sans votre autorisation expresse préalable.
17. Avis de non-responsabilité
17.1 Nous ne garantissons ni ne déclarons que le Site Web répondra à vos exigences, qu’il sera de qualité satisfaisante, qu’il sera adapté à un usage particulier, qu’il ne violera pas les droits de tiers, qu’il sera compatible avec tous les systèmes, qu’il sera sécurisé et que toutes les informations fournies seront exactes. Nous ne donnons aucune garantie quant aux résultats spécifiques de l’utilisation de nos Services.
17.2 Aucune partie de ce site Web n’est destinée à constituer un conseil et le contenu de ce site Web ne doit pas être utilisé pour prendre des décisions ou entreprendre des actions de quelque nature que ce soit.
17.3 Aucune partie de ce site Web n’est destinée à constituer une offre contractuelle susceptible d’acceptation.
17.4 Bien que Nous fassions tout ce qui est raisonnablement possible pour assurer la sécurité et l’absence d’erreurs, de virus et d’autres programmes malveillants sur le Site Internet, il vous est fortement conseillé d’assumer la responsabilité de votre propre sécurité Internet, celle de vos données personnelles et de vos ordinateurs.
18. Modifications apportées aux installations et aux présentes modalités et conditions
Nous nous réservons le droit de modifier le site Web, son contenu ou les présentes conditions générales en tout temps. Vous serez lié par toute modification apportée aux modalités et conditions dès la première fois que vous utiliserez le site Web à la suite de ces modifications. Si Nous sommes tenus d’apporter des modifications aux présentes Conditions générales par la loi, ces modifications s’appliqueront automatiquement à toutes les commandes en cours en plus des commandes que vous passerez à l’avenir.
19. Disponibilité du site Web
19.1 Le Site Web est fourni “tel quel” et “selon disponibilité”. JurisLogic SAS utilise les meilleures pratiques de l’industrie pour fournir un temps de disponibilité élevé, y compris une architecture tolérante aux pannes hébergée sur des serveurs en nuage. Nous ne donnons aucune garantie que le site Web ou les installations seront exempts de défauts et / ou de défauts et nous ne fournissons aucun type de remboursement pour les pannes. Nous n’offrons aucune garantie (expresse ou implicite) d’adéquation à un usage particulier, d’exactitude des informations, de compatibilité et de qualité satisfaisante.
19.2 Nous n’acceptons aucune responsabilité pour toute perturbation ou indisponibilité du Site Web résultant de causes externes, y compris, mais sans s’y limiter, une panne d’équipement de FAI, une panne d’équipement hôte, une panne de réseau de communication, une panne de courant, des événements naturels, des actes de guerre ou des restrictions légales et la censure.
20. Limitation de responsabilité
20.1 Dans toute la mesure permise par la loi, Nous n’acceptons aucune responsabilité pour toute perte ou dommage direct ou indirect, prévisible ou non, y compris tout dommage indirect, consécutif, spécial ou exemplaire découlant de l’utilisation du Site Web ou de toute information contenue dans celui-ci. Vous devez savoir que vous utilisez le site Web et son contenu à vos propres risques.
20.2 Rien dans les présentes Conditions générales n’exclut ou ne limite la responsabilité de JurisLogic SAS en cas de décès ou de blessures corporelles résultant d’une négligence ou d’une fraude de la part de JurisLogic SAS.
20.3 Rien dans ces Termes et Conditions n’exclut ou ne limite la responsabilité de JurisLogic SAS pour toute perte ou dommage direct ou indirect découlant de la fourniture incorrecte des Services ou de la confiance accordée à des informations incorrectes incluses sur le Site Web.
20.4 Dans le cas où l’une quelconque de ces conditions serait jugée illégale, invalide ou inapplicable, elle sera réputée dissociée des présentes conditions générales et n’affectera pas la validité et le caractère exécutoire des autres conditions générales. Ce terme ne s’applique que dans les juridictions où un terme particulier est illégal.
21. Aucune renonciation
Dans le cas où l’une des parties aux présentes conditions générales omet d’exercer un droit ou un recours contenu dans les présentes, cela ne doit pas être interprété comme une renonciation à ce droit ou à ce recours.
22. Termes et conditions antérieurs
En cas de conflit entre les présentes Conditions Générales et toute version antérieure, les dispositions des présentes Conditions Générales prévaudront, sauf indication contraire expresse.
23. Droits des tiers
Aucune disposition des présentes conditions générales ne confère de droits à un tiers. L’accord créé par ces Termes et Conditions est entre vous et JurisLogic SAS.
24. Communications
24.1 Toutes les notifications / communications doivent nous être adressées soit par courrier à Nos locaux (voir adresse ci-dessus), soit par e-mail à info@jurislogic.fr. Un tel avis sera réputé avoir été reçu 3 jours après l’affichage s’il est envoyé par la poste en première classe, le jour de l’envoi si le courriel est reçu en entier un jour ouvrable et le jour ouvrable suivant si le courriel est envoyé un week-end ou un jour férié.
24.2 Nous pouvons de temps à autre, si vous choisissez de le recevoir, vous envoyer des informations sur Nos produits et/ou services. Si vous ne souhaitez pas recevoir de telles informations, veuillez cliquer sur le lien’Désabonnement’ dans tout courriel que vous recevez de notre part.
25. Droit et juridiction compétente
Les présentes Conditions générales et la relation entre vous et JurisLogic SAS seront régies et interprétées conformément à la loi française et JurisLogic SAS et vous acceptez de vous soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux Français.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Entre la Société JurisLogic
Sise à 69 Rue du Rouet, 13008, Marseille
Au Capital Social de 10100,00 €, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, sous le numéro SIRET 851 514 224, Représentée par Monsieur Flavio ROCHE, En sa qualité de Président, Dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par email à l’adresse : info@jurislogic.fr . Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le Vendeur est éditeur de Produits et Services de mise à disposition d’un accès au site jurilogic.fr, qui met à disposition sous différentes formules des supports pédagogique (écrits, vidéos, enregistrements, contenus téléchargeables) pour les étudiants en droit, à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (http://jurislogic.fr). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.
Article 1 : Objet Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.
Article 2 : Dispositions générales Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers des sites Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptés avant de passer commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://www.jurislogic.fr/pages/cgv.
La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Dans l’hypothèse où le Client serait mineur, son inscription doit être effectuée par son représentant légal. JurisLogic n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques de s’assurer de la capacité des utilisateurs. La responsabilité de JurisLogic ne pourra notamment pas être recherchée en cas d’inscription d’un Utilisateur mineur non autorisée par son représentant légal, ou en cas de validation des présentes modifiées, par une autre personne le représentant légal de l’Utilisateur mineur.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 : Prix Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.
Article 4 : Conclusion du contrat en ligne Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :
– Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
– Choix du Produit, le cas échéant, de ses options ;
– Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…) ;
– Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
– Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs.
Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande en envoyant un mail à l’équipe du site. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.
– Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis accès au produit commandé sur l’espace personnel du client, ou le cas échéant, livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente.
Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.
Les modalités de l’offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par email à l’acheteur lors de la commande et archivées sur le site web du Vendeur.
L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.
Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 5 : Produits et services Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant pas les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’Acheteur lors du processus de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande. Lorsque les produits ou services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client.
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).
Article 6 : Conformité
Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.
Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : contacter la société JurisLogic par mail et exposer votre situation.
Article 7 : Clause de réserve de propriété Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.
Article 8 : Modalités de livraison
Concernant les produits digitaux vendus sur le site internet du Vendeur, ceux-ci sont livrés immédiatement à l’acquéreur par l’accès qui lui est permis auxdits produits si ceux-ci sont désignés comme immédiatement disponible, et, dans le délai indiqué, si ceux-ci sont désignés comme en précommande.
Les produits physiques sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le Client (décrire la procédure). Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon les modalités suivantes (décrire la procédure). En cas de retard d’expédition (décrire la procédure). En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 216-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions des dispositions des articles L216-3 et le L241-4 du Code de la consommation. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré.
