Droit Admin 2 : Fiches d'arrêts

La notion de service public 10 Contenus pédagogiques Séance en libre accès

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CE, 29 mars 1901 Casanova

CE, 28 juin 1963, Narcy

TC, 22 janvier 1921, Bac d'Eloka

CE, 8 août 1919, LABONNE

CE, 31 mai 2006, Ordre des Avocats du Barreau de Paris

CE, 22 février 2007, APREI

CE, 13 mai 1938, Caisse primaire "aide et protection"

CE, 27 octobre 1999, Rolin

CE, 25 juillet 1986, Commune de Mercoeur

TC, 13 octobre 2014, Sté Axa France IARD

Le régime du service public 10 Contenus pédagogiques Séance en libre accès

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CE, 7 juillet 1950, Dehaene

CE 10 mai 1974, Denoyez et Chorques

CE 5 décembre 2007, M et Mme Ghazal

CE, 25 juin 1948, Sté du Journal l’Aurore

CE 9 mars 1951, Société des concerts du conservatoire

CE 6 décembre 1907, Compagnie des Chemins de Fer de l’est

TC 17 décembre 1962, Dame Bertrand

CE 16 novembre 1956, Union Syndicale des Industries Aéronautiques

CE 18 mars 1977, CCI de La Rochelle

TC 15 janvier 1968, Compagnie Air France / Epoux Barbier

La police administrative 8 Contenus pédagogiques

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CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-Bains

CE, 10 août 1917, Baldy

CE, 19 mai 1933, Benjamin

CE, 22 juin 1951, Daudignac

CE, 11 mai 1951, Baud

CE, 18 décembre 1959 Société des films Lutétia

CE, 2 juillet 1993, Milhaud

CE, 27 octobre 1995, Commune de Morsang sur Orge

La notion d'acte administratif unilatéral (AAU) 8 Contenus pédagogiques

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CE, 29 janvier 1954, Institut notre dame du Kreisker

CE, 11 décembre 1970, Crédit Foncier

CE, Ass., 2 juill. 1982, Huglo

CE, 25 janvier 1991, Confédération nationale des associations familiales catholiques

CE, 2 novembre 1992 Kherroua

CE, 2 juillet 1997 Bricq

CE, 18 décembre 2002, Duvignères

CE, 13 juillet 2007, Société des Editions Tissot

Le régime de l'acte administratif unilatéral (AAU) 8 Contenus pédagogiques

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CE, 5 mai 1944, Dame veuve Trompier-Gravier

CE, 29 mars 1968, Michelin

CE, 3 février 1989, Compagnie Alitalia

CE, 25 février 1998, Commune d’Evreux

CE, 26 octobre 2001, Eisenchteter

CE, 29 novembre 2002, Assistance publique – Hôpitaux de Marseille

CE, 24 mars 2006, Société KPMG

CE, 14 mars 2008, Sieur Portalis

La notion de contrat administratif 7 Contenus pédagogiques

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CE, 4 mars 1910, Thérond

CE, 1932, Commune de Castelnaudary

CE, 20 avril 1956, Consort Grimouard

TC, 22 avril 1985, Laurent

TC, 25 mars 1996, Berkani

CE, 28 janvier 1998, Société Borg Waner

TC, 5 juillet 1999, UGAP

Le régime du contrat administratif 6 Contenus pédagogiques

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CE 30 mars 1916, Compagnie d'éclairage de Bordeaux

CE 2 mai 1958, Distillerie de Magnac-Laval

CE 6 mai 1985, Association Eurolat

CE, 10 juillet 1996, Cayzeele

CE 28 décembre 2009, Commune de Béziers I

CE 26 février 2014, "Société services"

Le contentieux des contrats administratifs 6 Contenus pédagogiques

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CE, 29 janvier 1909, Compagnie des messageries maritimes

CE, 4 août 1905, Martin

CE, 27 mars 1998, Société d’assurances la nantaise et l’angevine

CE, 30 octobre 1998, ville de Lisieux

CE, 16 juillet 2007, Sté Travaux Tropic Signalisation

CE, 1er juillet 2009, Compagnie de transports Roche-sur-Yon

La responsabilité administrative - fait dommageable et fait générateur 6 Contenus pédagogiques

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Tribunal des Conflits, 8 février 1873, Blanco

CE, 10 février 1905, Tomaso Grecco

CE, 28 mars 1919, Regnault-Desroziers

CE 30 novembre 1923, Couitéas

CE, 14 janvier 1938, Société anonyme des produits laitiers "La Fleurette"

CE, 28 juin 2002, Magiera

La responsabilité administrative - préjudice, lien de causalité et personne responsable 6 Contenus pédagogiques

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TC 30 juillet 1873, Pelletier

CE, 10 mai 1912, Ambrosini

CE, 26 juillet 1918 Lemonnier

CE, 13 décembre 1963, Ministre des armées c/ consorts Occelli

CE, 3 mars 1978, Veuve Muesser

CE, 21 février 2000, Vogel

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