Répondre à: Application de la loi dans le temps – réforme des contrats 2016

[Sarah team JL]

Bonjour,

En résumé :

La matière était édicté par de nombreuses jurisprudences. Le législateur a voulu codifier toutes les jp. C’est l’objet de la réforme du régime général et de la preuve des obligations qui a donné lieu à l’ordonnance du 10 février 2016 portant sur le droit des contrats.

L’ordonnance a été promulguée le 10 février 2016, et publiée au JO le 11 février 2016. Les dispositions de cette ordonnances entrent en vigueur le 01 octobre 2016 selon l’article 9 de l’ordonnance. Donc les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne. Toutefois les articles 1123 ; 1158 et 1183 sont d’applications immédiates cela concerne les actions interrogatoires. Par la suite, est intervenu une loi de ratification c’est à dire une loi qui permet la validation du parlement des dispositions prises par l’ordonnance.

La loi de ratification a était adoptée le 20 avril 2018 et l’article 16 de cette loi prévoit qu’elle entre en vigueur le 01 octobre 2018. Ce qui veut dire que les contrats conclus après cette date la seront soumis à la loi du 20e fil 2018 ratifiant l’ordonnance.La matière était édicté par de nombreuses jurisprudence. Le législateur a voulu codifier toutes les jp. C’est l’objet de la réforme du régime général et de la preuve des obligations qui a donné lieu à l’ordonnance du 10 février 2016 portant sur le droit des contrats.
L’ordonnance a été promulguée le 10 février 2016, et publiée au JO le 11 février 2016. Les dispositions de cette ordonnances entrent en vigueur le 01 octobre 2016 selon l’article 9 de l’ordonnance. Donc les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne. Toutefois les articles 1123 ; 1158 et 1183 sont d’applications immédiates cela concerne les actions interrogatoires. Par la suite, est intervenu une loi de ratification c’est à dire une loi qui permet la validation du parlement des dispositions prises par l’ordonnance.
La loi de ratification a été adopté le 20 avril 2018 et l’article 16 de cette loi prévoit qu’elle entre en vigueur le 01 octobre 2018. Ce qui veut dire que les contrats conclus après cette date la seront soumis à la loi de 2018 ratifiant l’ordonnance.

Ainsi les contrats conclus avant le 01.10. 2016 sont soumis à la loi ancienne

Les contrats contrats conclus entre le 02.10.2016 et le 01.10.2018 sont soumis à l’ordonnance du 01.10.2016 et les contrats conclus après le 02.10.2018 sont soumis au nouveau droit.

Attention quelques articles sont soumis à des exceptions comme les actions interrogatoires.Ainsi les contrats conclus avant le 01.10. 2016 sont soumis à la loi ancienne
Les contrats contrats conclus entre le 02.10.2016 et le 01.10.2018 sont soumis à l’ordonnance du 01.10.2016 et les contrats conclus après le 02.10.2018 sont soumis au nouveau droit.
Attention quelques articles sont soumis à des exceptions comme les actions interrogatoires.

J’espère avoir été claire à ce sujet.

Juridiquement.

Le support étudiant.

• Cette réponse a été modifiée Il y a 4 mois par  Sarah team JL.