Répondre à: Organisation de la justice QCM Entrainement

[Sarah team JL]

Bonjour,

La loi du 18 janvier 1992 organise un champ d’action pour les associations de consommateurs. Les articles L.623-1 et suivant du Code de consommation (par une loi du 14 mars 2016) régissent les actions de groupes. Ce qui permet de prévoir l’organisation de la procédure pour que les victimes soient toutes ou non identifiées lors de l’introduction de l’instance alors que les modalités de jonction à l’instance et à la mise en exécutions des décisions.

Donc il est possible que la victime ne soit pas connue.

Les actions de groupes ne sont ouvertes que dans 6 cas :

-Réparation de préjudices individuels subis par des consommateurs

-Lutte contre les discriminations

-Lutte contre les discriminations à l’embauche en particulier

-Lutte contre les atteintes à l’environnement

-Réparation des préjudices causés par des médicaments

-Cessation des dommages causés par une violation de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978.

J’espère t’avoir éclairé.

PS : le cours de procédure civile devrait sortir avant la fin du mois 😊

Juridiquement,

Le support étudiant