Répondre à: Clause de conciliation préalable procédure civile

[Sarah team JL]

Bonjour,

D’abord, la clause de conciliation est une clause dans laquelle les parties conviennent de discuter du règlement du différend en se faisant aider par un tiers, conciliateur ou médiateur, dont la mission est de favoriser le dialogue et de rapprocher les points de vue respectifs (Il y a un article sur Dalloz très bien à ce sujet).

1/ Le principe : la validité de ses clauses

En effet, la Cour de cassation a ainsi reconnu la validité des clauses de conciliation (Cass., ch. mixte, 14 févr. 2003, n° 00-19.423). Depuis, la validité a été reconnue par la CJUE (CJUE 18 mars 2010, aff. C-317/08, C-318/08, C-319/08 et C-320/08) et la Cour EDH (CEDH 26 mars 2015, n° 11239/11, Momcilovic c. Croatie).

2/ L’équilibre du contrat : la rédaction et les clauses abusives

3/ la sanction.

La qualification de fin de non-recevoir pour les clauses de conciliation préalable (Cass. ch. mixte. 17 février 2002).

La fin de non-recevoir, d’une manière générale, c’est la sanction du défaut de droit d’agir en justice.

Pourquoi ? “Dans le cas des clauses de conciliation, c’est bien cette absence de pouvoir juridictionnel du juge – les parties ayant renoncé à saisir un juge au moins provisoirement – qui conduit également à penser que la seule sanction concevable était, non pas l’exception de procédure, mais la fin de non-recevoir” (L’efficacité procédurale des clauses de conciliation ou de médiation – Pascal Ancel – Marianne Cottin – D. 2003. 1386)

La question de la nature de la sanction en cas de violation d’une clause a été définitivement tranchée par la jurisprudence (Cass., ch. mixte, 14 févr. 2003, n° 00-19.423).

Adaptation du régime de la fin de non-recevoir. La fin de non-recevoir tirée de la violation d’une clause de conciliation n’est pas régularisable en cours de procédure (Cass., ch. mixte, 12 déc. 2014, n° 13-19.684). La partie devra réitérer sa demande une fois le processus amiable accompli. Or, la fin de non-recevoir ruinant l’effet interruptif de prescription de la demande initiale (C. civ., art. 2243), la partie verra peut-être son droit prescrit. Pour mieux comprendre l’arrêt de 2014, je te conseille : Clause de conciliation préalable : où les précautions contractuelles risquent de se transformer en bombe à retardement – Philippe Théry – RTD civ. 2015. 187.

Attention, cependant, tu dois travailler l’arrêt de principe. Donc tu dois vraiment concentrer ton analyse sur l’arrêt de principe.

Pourquoi c’est un principe ? Quel est l’apport ? Quelle était la situation antérieure ? Sans oublier une définition de la clause. Il ne s’agit pas d’une dissertation donc les arrêts suivants ne doivent seulement être qu’une portée de cet arrêt : la suite.

Juridiquement,

Le support étudiant.