Répondre à: Urgent besoin d’aide svp – cas pratique droit administratif des biens – L3

[manon-team-jl]

Bonjour,

L’acte est adopté par une personne publique (le maire), c’est à dire qu’il est né de la seule volonté de l’autorité administrative : il s’agit bien d’un acte administratif unilatéral.

Plus encore, il vient créer des droits ou obligations, c’est-à-dire qu’il va créer des effets juridiques à la charge de son destinataire (il s’agit donc d’un acte administratif unilatéral décisoire), sans qu’il soit nécessaire de recueillir son consentement au préalable. Plus précisément, c’est un acte administratif individuel: il désigné des personnes nominativement. Les décisions administratives sont immédiatement exécutoire (CE 2 juillet 1982, Huglo).

En revanche, pour le bar dansant, il s’agira d’un contrat administratif si la société la douce folie accepte de l’exploiter: l’exécution du service public sera réalisé par le cocontractant (arrêt CE, Epoux Bertin,1956): la société la douce folie.

Enfin, l’acte administratif s’impose sans consentement de la personne concernée. L’administré doit donc obéir. En revanche, s’il ne se conforme pas à l’acte, l’administration pourra recourir à des sanctions pénales ou administratives. Elle ne peut en principe recourir à l’exécution forcée de l’acte administratif, à moins d’être en cas d’urgence; que la loi le prévoit ; ou qu’il n’existe aucune autre voie de droit possible pour faire exécuter l’acte. La réalisation de l’acte doit alors tendre à la réalisation de l’opération prescrite, à l’objectif visé uniquement.
Ainsi, puisque l’ancien exploitant refuse de se conformer à l’acte administratif pris par le maire, la société 123 pourra opter pour cette voie.

J’espère vous avoir éclairé,

Juridiquement,
Le support étudiant.