Répondre à: Lois mixtes divisible ou nn droit pénal

[manon-team-jl]

Bonsoir,

Lorsque le nouveau texte en question présente une ambivalence, c’est à dire qu’il présente certaines dispositions plus sévères que la loi ancienne, tandis que d’autres sont plus douces, alors on a effectivement les deux hypothèses que vous avez cité: soit les dispositions sont dissociables, soit elles sont indivisibles.

Le texte sera divisible lorsque ses dispositions concernent des personnes différentes, ou ont des objets différents. Chacune des dispositions s’applique selon son caractère propre.

Par exemple, si au sein d’une loi, une disposition crée le sursis et l’autre la récidive, ces dispositions sont divisibles car elles ont des objets différents. On voit bien que celle qui créé le sursit rétroagira (plus douce), tandis que celle qui créé la récidive ne sera pas d’application immédiate. On apprécie donc le caractère plus doux ou plus sévère de ces dispositions séparément.

Pour prendre un autre exemple, si les dispositions de la loi diminuent la peine applicable au délinquant (plus doux) d’une part, mais incrimine la complicité d’autre part (plus sévère), les dispositions sont bien divisibles car concernent des personnes différentes.

En revanche, les dispositions sont indivisibles et le caractère plus doux ou plus sévère de la loi nouvelle sera appréciée de manière globale si les dispositions ont le même objet ou concernent la même personne. Par exemple, si elle aggrave la peine d’emprisonnement mais réduit l’amende encourue (dans ce cas l’emprisonnement l’emporte sur l’amende pour juger de son caractère plus sévère ou non).

J’espère vous avoir aidé, sinon n’hésitez pas à me le préciser afin que l’on essaye de voir ce qui pose difficulté et que je formule mon explication d’une autre manière.

Passez une belle soirée.

Juridiquement,

Le support étudiant

• Cette réponse a été modifiée Il y a 3 mois, 2 semaines par  manon-team-jl.