Répondre à: Aide plan de commentaire d’arrêt en Droit administratif

[manon-team-jl]

Bonjour,

Effectivement, le considérant 9 se rapport à la norme qui établit les nouvelles conditions tarifaires d’accès aux monuments dont les établissements publics visés ont la responsabilité (la gratuité notamment). Ainsi, ce considérant consiste à dire que la différence de traitement relative à l’âge, aux critères de nationalités etc doit être en rapport avec la norme qui institue la gratuité selon ces critères. L’objet de la norme consiste à favoriser l’accès à la culture au travers des musées et monuments concernés.

Ainsi, la mesure de gratuité doit être en rapport direct avec cet accès à la culture.

J’espère vous avoir aidé,

Juridiquement,
Le support étudiant.