Répondre à: Fiche d’arret de la Cour de Cassation du 6 avril 2022

[josephine_bertrand]

Bonjour

Tout d’abord merci d’avoir pris le temps de me répondre et de me corriger.

J’aurai plusieurs questions.

1) Comment pourrais-je mieux formuler la phrase suivante : L’expert-comptable introduit alors une action en justice pour « paiement de son contrat » ?

2) Par ailleurs, j’ai fait des recherches sur la porté de l’arrêt mais je vous avoue que c’est assez flou et j’ai beaucoup de mal à écrire cette partie de l’arrêt. Mis a part la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 je n’ai rien trouvé concernant la portée de cet arrêt.

3) Et en autre, si vous avez conseils concernant la porté de l’arrêt je suis preneuse, car c’est une partie de la fiche d’arrêt qui m’est particulièrement difficile.

Passez une excellente journée 🙂