Répondre à: commentaire en droit administratif des biens

[elodie-3177]

Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réponse.

J’ai modifié mon IIB que j’ai d’ailleurs placé en IA.

Je ne sais pas si cela est plus cohérent (car j’ai seulement rajouté et pas supprimé) …..

I- Vers une tangibilité : pour une meilleure protection des intérêts privés

Le Conseil d’état rappelle le conditions d’expropriation (A). Et, ce sous le contrôle de proportionnalité entre les avantages privés et publics (B).

A- Le rappel des conditions de l’expropriation par la Cour de cassation

Enfin, le juge ne peut déduire le caractère régularisable d’un ouvrage public irrégulièrement implanté, qui fait obstacle à ce que soit ordonnée sa démolition. Donc, la seule possibilité pour son propriétaire, compte tenu de l’intérêt général qui s’attache à l’ouvrage en cause, de le faire déclarer d’utilité publique et d’obtenir ainsi la propriété de son terrain d’assiette par voie d’expropriation. Cependant, il est tenu de rechercher si une procédure d’expropriation avait été envisagée et était susceptible d’aboutir.

Le Conseil d’état considère que l’expropriation serait plus adaptée que la régularisation. Ainsi, il expose la nécessité prendre en considération l’intérêt général « qui s’attachait à cet ouvrage ». Donc, il suggère de faire déclarer l’ouvrage « d’utilité publique et obtenir ainsi la propriété de son terrain d’assiette par voie d’expropriation ». Par conséquent, le Conseil d’état estime qu’il est préférable de prendre une mesure d’expropriation plutôt que de régulariser en déplaçant l’ouvrage. Selon la Haute cour, les juges d’appel auraient dû « rechercher si une procédure d’expropriation avait été envisagée et était susceptible d’aboutir », et non seulement si elle était possible du fait du caractère d’utilité publique de l’ouvrage.

Mais, il vient également préciser l’appréciation du juge sur le caractère régularisable de l’implantation irrégulière d’un ouvrage public.

Donc, la Haute juridiction censure l’argumentation théorique de la cour fondée sur le fait que la société ENEDIS pouvait, compte tenu du caractère d’utilité publique de l’ouvrage concerné, obtenir la propriété du terrain par voie d’expropriation. Pour elle, il appartenait au juge, pour vérifier la possibilité d’une régularisation de l’implantation de l’ouvrage, de « rechercher si une procédure d’expropriation avait été envisagée et était susceptible d’aboutir ». La décision de la cour administrative d’appel est ainsi censurée sur le fondement de l’erreur de droit.

Par conséquent, le Conseil d’État, se montre beaucoup plus sévère sur la notion de « possibilité de régulariser ».

Ainsi, la seule possibilité pour le propriétaire, compte tenu de l’intérêt général qui s’attache à l’ouvrage en cause, de le faire déclarer d’utilité publique.

Cependant, concernant mon I, je ne vois pas comment faire autrement….Je ne vois pas comment faire mon travail plus équilibré…

Merci