Répondre à: Question sur l’AAU

[amaury_5]

Merci pour votre réponse, voilà mon plan :

I – La nécessité pour le juge de déterminer le caractère réglementaire de l’acte, une identification matérielle de l’acte

chapeau – ll est nécessaire pour le juge du Conseil d’Etat de s’attacher au contenu de la décision en elle-même afin de déterminer s’il s’agit d’un acte réglementaire ou non. c’est par cette identification matérielle que le juge va exclure le caractère réglementaire de cette décision du fait de l’absence du caractère général et impersonnel (A) et du fait de l’absence d’un critère jurisprudentiel d’organisation du service public indispensable pour être considéré comme un acte réglementaire (B).

A – L’exclusion du caractère réglementaire du fait de l’absence de caractère général et impersonnel de l’acte

=> vision classique des actes réglementaire

=> cons 2 : “L’usage professionnel du titre d’ostéopathe ou de chiropracteur est réservé aux personnes titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation spécifique à l’ostéopathie ou à la chiropraxie délivrée par un établissement de formation agréé par le ministre chargé de la santé dans des conditions fixées par décret. Le programme et la durée des études préparatoires et des épreuves après lesquelles peut être délivré ce diplôme sont fixés par voie réglementaire”

transition

B – La reprise d’une jurisprudence constante rendant nécessaire le critère d’organisation du SP

=> vision spécifique ou le juge a admis le caractère réglementaire de l’acte même en l’absence du caractère général et impersonnelle

=> le juge dans cet arrêt ne veut pas tendre à l’augmentation des actes qualifiant comme réglementaire => veut limiter leur extensions.

transition

II – Une détermination de la nature de l’acte obligatoire afin d’évaluer sa propre compétence

chapeau – après avoir définit la nature de l’acte, le juge peut enfin statuer sur sa compétence dans ce contentieux.

A – L’exclusion de la compétence du haut fonctionnaire administratif pour les actes n’organisant pas le service public

transition –

B – Néanmoins la compétence de la juridiction administrative n’est pas remise en cause (idk)

=> parler du pouvoir réglementaire des ministres dans leur fonction d’organisation du service ??