Répondre à: Explications sur le thème du PACS et du concubinage

[Sarah team JL]

Rebonjour Lyna,

Il y a effectivement plusieurs unions possible :

– le concubinage

-Le partenariat (le pacs)

– Le mariage

Ces trois unions n’ont pas les mêmes définitions :

– Le concubinage : c’est une union libre

– Le pacs : c’est un contrat entre deux personnes pour organiser la vie commune des partenaires.

– Enfin, le mariage c’est un contrat qui organise et règlemente la vie des conjoints.

I- L’infidélité n’est pas possible pour le concubinage et le pacs.

Si une personne en couple trompe l’autre. ces deux personnes ne font l’objet aucun régime particulier: elles sont concubines. Dans ce cas, on ne peut pas dire que l’un des personnes n’a pas respecté un devoir relatif à l’union. Car, et c’est logique, il s’agit d’une union libre c’est-à-dire SANS devoir.

Pour le pacs c’est plus difficile, deux personnes ont signés un contrat.

Le principe : c’est de dire qu’il y a pas d’obligation de fidélité, tout simplement parce que ce n’est pas dans le contrat du partenariat signé par les deux.

L’exception : En matière de contrat, on doit conclure un contrat avec bonne foi et LOYAUTE. C’est important parce que justement le Tribunal de Grande Instance de Lille dans un jugement du 5 juin 2002 indique que les partenaires ne sont donc pas soumis à un devoir de fidélité, mais à un devoir de loyauté, inhérent à tout contrat, dont peut découler un devoir de fidélité. Mais cette solution a été rejeté : arrêt de la Cour d’appel de Montpellier du 4 juin 201, arrêt de la Cour d’appel de Rennes du 5 mai 2015.

Il faut se dire que le devoir de fidélité c’est un devoir moral dans le cas du concubinage et du partenariat.

II- La possibilité de voir réparer un préjudice par la responsabilité civile (art. 1240 Code civil).

Cependant pour venir octroyer des dommages et intérêts au concubins délaissé on peut agir sur le fondement de la rupture brutale. En matière de concubinage, la rupture est libre. Mais elle doit se faire avec LOYAUTE. Ce qui signifie que selon les circonstances de la rupture elle peut être imputée à un concubin. On agit alors sur la responsabilité civile (art. 1240 du Code civil).

Pour cela, les conditions de la responsabilité doivent être réunies : faute, préjudice et lien de causalité.

Ex : A été jugé fautif le fait pour un concubin de partir en laissant sa concubine dans un désarroi matériel et moral, pour aller vivre avec la fille de la concubine et se marier ensuite avec celle-ci (Cour de cassation, civ 1ère, 25 juin 2008).

La faute : délaissement de la concubine brutale et laisser la personne dans un désarroi moral et matériel, pour vivre avec une personne

Préjudice : Moral + matériel

Lien de causalité : La rupture.

(( C’est à cause de la rupture qu’il y a une faute et un préjudice)

Les juges rappellent régulièrement que la faute ne peut pas résulter de la rupture en elle-même, mais des circonstances dans lesquelles celle-ci a eu lieu. Donc la faute ce n’est pas la rupture. Et ça ne peut pas être que l’infidélité car ce devoir n’existe pas. Mais l’infidélité peut rentrer dans les circonstances.

Ex : Une personne qui auraient trompé sa concubin durant 15 ans et qui brutalement l’aurait quitté pour se marier avec une de ses amantes. Sans subvenir à ses besoins alors que depuis 7 ans, elle se consacré à l’éducation des enfants et de tenir le foyer.

Cette possibilité se trouve aussi pour le pacs.

J’espère vous avoir aidé. Je reste à votre disposition pour toutes questions.

PS : Je suis aussi entrain de réfléchir à vos questions en constit mais ça me prend un peu de temps comme il y a beaucoup de questions.

Juridiquement,

Le support étudiant