Répondre à: Aide rédaction d’une fiche d’arrêt

[manon-team-jl]

Bonjour,

Pour répondre aux interrogations que vous avez marqué dans votre devoir: dans une fiche d’arrêt, vous ne devez pas donner d’explication comme vous l’avez fait “il convient pour régler cette question de conflit de lois dans le temps”: non. Revoyez la méthodologie de la fiche d’arrêt. Vous ne devez pas apporter de réflexion personnelle, simplement relater les faits:

– faits

– Que dit la Cour d’appel?

– Moyens des parties?

– question de droit

– solution de la Cour de cassation

Aucun propos ne doit venir de votre réflexion. Chaque propos avancé a été avancé par des juges ou des parties.

Tout votre développement à partir de “l’article 2 du code civil” jusqu’à “le tribunal n’accueille pas”. est HS. Ce n’est pas un cas pratique.

Je ne vois pas la solution de la Cour de cassation dans votre fiche d’arrêt. Vous parlez du tribunal, donc de première instance ?

Vous devez dans ce cas d’abord évoquer la solution du tribunal, puis ensuite des juges du fond, pour terminer sur la Cour de cassation. Vous ne pouvez pas conclure de la sorte. Votre dernier propos doit être celui de la Cour de cassation.

Pour cette fiche d’arrêt, il fallait évoquer cela:
– Faits: en l’espèce, une société locataire a demandé autorisation de produire les correspondances échangées entre son avocat et l’avocat de son adversaire, la société civile immobilière Pierre et Croissance.

– Procédure : sa demande étant rejetée par la Cour d’appel, la SCM forme un pourvoi en cassation, considérant qu’en vertu du principe de non-rétroactivité des lois, les règles édictées par l’ART 4 de la loi du 7 avril 1997 modifiant la législation sur le secret professionnel ne pouvait être applicable à des correspondances antérieures à celle-ci.

– Problématique: dès lors, une loi nouvelle ayant vocation à régir les effets de situations légales postérieures à son entrée en vigueur est-elle applicable à des correspondances antérieures à son entrée en vigueur?

– Solution de la Cour de cassation: la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, considérant que la loi nouvelle a vocation à régir les effets des situations légales postérieures à son entrée en vigueur, et que les dispositions d’ordre public du nouvel article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971était applicable auxdites correspondances faisant l’objet à cette dernière date d’un litige quant à leur communication non encore définitivement tranché.

Je vous conseille vivement de revoir la méthodologie de la fiche d’arrêt.

Juridiquement,
Le support étudiant.