Répondre à: Commentaire d’arrêt 24 mars 2006: KPMG et autres GAJA

[Alexandre Support Étudiant]

4. Question de droit :

Le décret du 16 novembre 2005, porte-il atteinte au droit communautaire ainsi qu’au droit national ?
Le décret d’application d’une loi qui ne prévoit pas de mesures transitoires est-il légal ?

5. Solution de l’arrêt donnée par le Conseil d’État dans l’arrêt KPMG :

Le Conseil d’Etat répond d’abord par la négative quant à la question relative à la violation du droit communautaire et du droit national. En effet, ces moyens ont été rejetés par les Hauts juges administratifs.
Le Conseil d’Etat a en revanche partiellement accueilli le moyen relatif à la violation du principe de non-rétroactivité, puisqu’il estime qu’il « incombe à l’autorité investie du pouvoir réglementaire, d’édicter pour des motifs de sécurité juridique, les mesures transitoires qu’implique, s’il y a lieu, une réglementation nouvelle ». Dès lors, le Conseil d’Etat fait droit à la requête des sociétés en annulant le décret du 16 novembre 2005, puisque celui-ci ne prévoit pas de « mesures transitoires aux mandats de commissaires aux comptes en cours à la date de son entrée en vigueur ».

6. Portée: Grossièrement, le Conseil d’État érige en tant que PGD, le principe de non-rétroactivité d’un acte administratif!