Répondre à: Commentaire d’arrêt 24 mars 2006: KPMG et autres GAJA

[Alexandre Support Étudiant]

Cher Mahawa, en relisant l’arrêt intégralement, je viens te faire part d’une remarque supplémentaire : concernant le PDG de non rétroactivité des décisions administratives, ce principe a été consacré bien auparavant par le Conseil d’État dans un arrêt de 1948. En effet, Une règle qui s’applique rétroactivement va à l’encontre de la décision “Société du Journal de l’Aurore” du Conseil d’Etat du 25 juin 1948, qui assure aux administrés un droit acquis au maintient d’une situation. Ce droit suppose alors qu’en cas de changement brutal de la règle, les situations légitiment acquises soient protégées.

> Ce premier PGD avait été consacrée implicitement au nom de la sécurité juridique.

S’inscrivant dans un mouvement similaire, le Conseil d’Etat rend, le 11 mai 2004, l’arrêt “Association AC !”, dans lequel il cherchait à éviter les conséquences nuisibles de l’annulation nécessairement rétroactive d’un acte administratif. Le Conseil d’Etat semble dès 2004 conscient de l’importance du principe de la sécurité juridique. Toutefois, s’il a rendu des décisions renforçant cette sécurité juridique, il n’avait cependant jamais fait mention directe de ce principe avant l’arrêt “KPMG rendu le 24 mars 2006”.
Afin de remédier aux possibles atteintes au principe de sécurité juridique, le Conseil d’Etat instaure dans l’arrêt KPMG, une exigence nouvelle. C’est donc là la grande portée de l’arrêt. Le Conseil d’État vient consacrer, implicitement, le principe de sécurité juridique en tant que PGD.

<font face=”inherit”>Je te prie de bien vouloir excuser cette </font>omission<font face=”inherit”> de ma part, c’est assez essentiel!</font>

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<font face=”inherit”>Bonne journée</font>