Droit de la famille -Session d'entrainement
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Question 1 of 7
1. Question
Quelle est la définition juridique du concubinage ?
La bonne réponseInexact -
Question 2 of 7
2. Question
Vu l’article 220 du Code civil ;
Attendu que ce texte, qui institue une solidarité de plein droit des époux en matière de dettes contractées pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants, n’est pas applicable en matière de concubinage ;
Attendu que M. Y…, qui vivait en concubinage avec Mlle X…, a souscrit un contrat d’abonnement auprès d’EDF-GDF ; qu’il a laissé des factures impayées et a quitté sa concubine ; qu’après son départ, celle-ci a souscrit un nouvel abonnement à son nom, a régulièrement payé ses factures mais a refusé de régler l’arriéré qui avait été facturé à son ancien concubin ;
Attendu que, pour condamner Mlle X… à payer à EDF-GDF la somme de 7 532,83 francs, montant de l’arriéré, avec intérêts au taux légal à compter du 4 décembre 1995, l’arrêt attaqué affirme que, si l’union libre confère des droits de plus en plus nombreux qui rapprochent cette situation du statut du mariage, il convient alors de faire application aux concubins des mêmes obligations que celles des époux quant aux dépenses d’entretien au nombre desquelles figurent les factures de fourniture d’électricité, de sorte qu’il n’y a pas lieu de s’arrêter à la seule identité du titulaire du contrat d’abonnement et que le concubin qui vit habituellement sous le même toit engage sa compagne ;
Attendu qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte précité ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 8 décembre 1997, entre les parties, par la cour d’appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Orléans.
Quel est le problème de droit de la Cour de cassation ?
La bonne réponseInexact -
Question 3 of 7
3. Question
Vu l’article 220 du Code civil ;
Attendu que ce texte, qui institue une solidarité de plein droit des époux en matière de dettes contractées pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants, n’est pas applicable en matière de concubinage ;
Attendu que M. Y…, qui vivait en concubinage avec Mlle X…, a souscrit un contrat d’abonnement auprès d’EDF-GDF ; qu’il a laissé des factures impayées et a quitté sa concubine ; qu’après son départ, celle-ci a souscrit un nouvel abonnement à son nom, a régulièrement payé ses factures mais a refusé de régler l’arriéré qui avait été facturé à son ancien concubin ;
Attendu que, pour condamner Mlle X… à payer à EDF-GDF la somme de 7 532,83 francs, montant de l’arriéré, avec intérêts au taux légal à compter du 4 décembre 1995, l’arrêt attaqué affirme que, si l’union libre confère des droits de plus en plus nombreux qui rapprochent cette situation du statut du mariage, il convient alors de faire application aux concubins des mêmes obligations que celles des époux quant aux dépenses d’entretien au nombre desquelles figurent les factures de fourniture d’électricité, de sorte qu’il n’y a pas lieu de s’arrêter à la seule identité du titulaire du contrat d’abonnement et que le concubin qui vit habituellement sous le même toit engage sa compagne ;
Attendu qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte précité ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 8 décembre 1997, entre les parties, par la cour d’appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Orléans.
Quel est la solution de cet arrêt ? Tu dois faire preuve de raisonnement. Replace les réponses dans l’ordre pour montrer un syllogisme
-
La concubine ne doit pas régler les factures impayées.
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Elle applique le droit.
-
En l'absence d'article du Code civil qui s'applique aux concubins, la solidarité à l'égard des dettes ménagères ne s'applique pas au concubinage.
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La Cour de cassation répond par la négative et casse l'arrêt.
Voir ::
La bonne réponseInexact -
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Question 4 of 7
4. Question
Retrouve les mots manquants de l’article 515-8 du Code civil.
-
“Le concubinage est une union de , caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différents ou de même sexe qui vivent ensemble”.
La bonne réponseInexact -
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Question 5 of 7
5. Question
La rupture du concubinage est-elle libre ?
La bonne réponseInexact -
Question 6 of 7
6. Question
Jean- Baptiste concubin, offre à Vivianne concubine, la voiture de ses rêves : un Porsche Cayenne, qu’il a entièrement payé. L’acte d’acquisition de la voiture est au nom de Rachel. Il peut reprendre la voiture.
La bonne réponseInexact -
Question 7 of 7
7. Question
Deux personnes vivent ensemble, sans contrat quelconque : sont-ils concubins ?
La bonne réponseInexact