Droit de la famille -Session d'entrainement
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Question 1 of 9
1. Question
Le PACS est un alignement du mariage, en raison de l’égalité des droits pour les couples de mêmes sexes.
La bonne réponseInexact -
Question 2 of 9
2. Question
Retrouve les 3 conditions de validité du PACS :
-
Le PACS est un contrat, il obéit aux conditions générales d’un contrat posé à l’article 1128 du Code civil, c’est-à-dire ; , et .
La bonne réponseInexact -
-
Question 3 of 9
3. Question
Le Conseil constitutionnel a apporté une précision fondamentale, dans sa décision de novembre 1999 : « la notion de vie commune ne recouvre pas seulement une communauté d’intérêts et ne se limite pas à l’exigence d’une simple cohabitation entre deux personnes, la vie commune mentionnée par la loi suppose, outre une résidence commune, une vie de couple ».Que signifie une vie de couple ? (choix multiples)La bonne réponseInexact -
Question 4 of 9
4. Question
Depuis le début de leur relation, Gwen et Peter ont toujours eu beaucoup de disputes sur l’argent. Peter, fauché, décide d’ajouter dans leur contrat de Pacs sur clause sur l’absence d’aide matérielle.
La bonne réponseInexact -
Question 5 of 9
5. Question
Sophie et Jean ont un appartement à Paris. Après estimation, ce dernier vaut plusieurs millions d’euros. La perte de travail de Jean a rendu la vie du couple “plus difficile”. Sophie, n’ayant pas envie de voir baisser son train de vie, a décidé de mettre fin au PACS et de partir avec William. Plusieurs mois après leur séparation, plusieurs créanciers demandent à Sophie, les remboursements des dettes contractées par Jean. Les créanciers déclarent que les prêts ont été réalisés en raison des charges relative au logement. La somme totale des emprunts vaut le prix d’une jolie voiture rouge de marque sportive.
Sophie doit payer les créanciers.
La bonne réponseInexact -
Question 6 of 9
6. Question
Lors du décès d’un partenaire, l’autre peut bénéficier de l’attribution préférentielle logement à deux conditions :
La bonne réponseInexact -
Question 7 of 9
7. Question
Laura et Tom voulant vivre ensemble. Tom a fait l’achat d’une maison, pendant son PACS avec Laura. Laura a participé de moitié à l’apport pour financer le bien. Mais, le bien se trouve au nom de Tom.
Lors de la séparation, Laura prétend être propriétaire du bien et désire récupérer la moitié.
La bonne réponseInexact -
Question 8 of 9
8. Question
Est-il possible pour le partenaire délaissé d’obtenir une indemnité sur les circonstances de la rupture du PACS, en se fondant sur l’article 1240 du Code civil ?
La bonne réponseInexact -
Question 9 of 9
9. Question
Quand la rupture du PACS entre les parties engendre-t-elle des effets ?
La bonne réponseInexact