Session

Qu’est-ce qu’un PGD ? 

Arrêt du Conseil d’État du 17 février 1950, Dame Lamotte.

« (…) Considérant que l’article 4, alinéa 2, de l’acte dit loi du 23 mai 1943 dispose : “L’octroi de la concession ne peut faire l’objet d’aucun recours administratif ou judiciaire” ; que, si cette disposition, tant que sa nullité n’aura pas été constatée conformément à l’ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine, a pour effet de supprimer le recours qui avait été ouvert au propriétaire par l’article 29 de la loi du 19 février 1942 devant le conseil de préfecture pour lui permettre de contester, notamment, la régularité de la concession, elle n’a pas exclu le recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat contre l’acte de concession, recours qui est ouvert même sans texte contre tout acte administratif, et qui a pour effet d’assurer, conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité. Qu’il suit de là, d’une part, que le ministre de l’Agriculture est fondé à demander l’annulation de l’arrêté susvisé du conseil de préfecture de Lyon du 4 octobre 1946, mais qu’il y a lieu, d’autre part, pour le Conseil d’Etat, de statuer, comme juge de l’excès de pouvoir, sur la demande en annulation de l’arrêté du préfet de l’Ain du 10 août 1944 formée par la dame X… ; (…) ».

Quel est le problème de droit soulevé par cet extrait d’arrêt du Conseil d’État ?

Arrêt du Conseil d’État du 17 février 1950, Dame Lamotte.

« (…) Considérant que l’article 4, alinéa 2, de l’acte dit loi du 23 mai 1943 dispose : “L’octroi de la concession ne peut faire l’objet d’aucun recours administratif ou judiciaire” ; que, si cette disposition, tant que sa nullité n’aura pas été constatée conformément à l’ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine, a pour effet de supprimer le recours qui avait été ouvert au propriétaire par l’article 29 de la loi du 19 février 1942 devant le conseil de préfecture pour lui permettre de contester, notamment, la régularité de la concession, elle n’a pas exclu le recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat contre l’acte de concession, recours qui est ouvert même sans texte contre tout acte administratif, et qui a pour effet d’assurer, conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité. Qu’il suit de là, d’une part, que le ministre de l’Agriculture est fondé à demander l’annulation de l’arrêté susvisé du conseil de préfecture de Lyon du 4 octobre 1946, mais qu’il y a lieu, d’autre part, pour le Conseil d’Etat, de statuer, comme juge de l’excès de pouvoir, sur la demande en annulation de l’arrêté du préfet de l’Ain du 10 août 1944 formée par la dame X… ; (…) ».

Quelle est la solution de cet arrêt du Conseil d’État ?

Quelle est la valeur juridique d’un PGD ?

Une société estime qu’un arrêté préfectoral méconnait sa liberté du commerce et de l’industrie, qui est un principe général du droit.

La société peut-elle demander l’annulation d’un acte administratif au motif qu’il méconnait un PGD ?

Une personne avait reçu l’autorisation de vendre des journaux dans un kiosque. Le préfet de Paris lui retire ce droit pour sanctionner le fait qu’elle aurait voulu extorquer des fonds à son gérant. Or, la personne accusée n’a pas pu se défendre avant le retrait de cette autorisation.
La situation vous semble-t-elle légale ?

Quel arrêt proclame la sécurité juridique comme PGD ? 

Un employeur oblige ses salariés à porter un uniforme identique, mais refuse de prendre en charge les frais d’entretien et de nettoyage de ces vêtements.
Peut-il le refuser ?

Le même employeur, décidément très borné, veut également de licencier une employée, car elle est enceinte.
Peut-il le faire en principe ?

Complétez l’article 4 du Code civil.