Droit des personnes -Session d’entrainement
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Question 1 of 9
1. Question
L’adage Nullum crimen nulla poena sine lege signifie :
Trier les éléments
- L’attribution du nom à un enfant dépend du choix des parents, et notamment de la présence de déclaration conjointe des parents.
- L’enfant prend le nom de chaque parent accolé par ordre alphabétique.
- L’absence de choix du nom en l’absence de déclaration conjointe des parents.
- Deux cas : – si la filiation est établie au plus tard le jour de la déclaration de la naissance, à l’égard des deux parents successivement (l’un après l’autre), l’enfant prend le nom de celui à l’égard duquel la filiation est établie en premier. En réalité, c’est le nom de la mère puisque c’est la filiation de la mère qui est établie immédiatement à la naissance. – Si la filiation est établie au plus tard le jour de la déclaration de la naissance, à l’égard des deux parents simultanément (en même temps), l’enfant prend le nom de son père. C’est surtout le cas pour les couples mariés car il y a présomption de paternité. Pour les couples non mariés, il faudrait que l’homme reconnaisse l’enfant en même temps que la mère à la naissance.
- L’enfant prend le nom de ce parent.
- – Soit de substituer le nom de famille du parent à l’égard duquel la filiation a été établie en second lieu (le nom du second parent remplace celui du premier) – Soit d’accoler les deux noms, dans l’ordre qu’ils veulent, dans la limite d’un nom pour chacun d’eux.
-
Le principe
-
En cas de désaccord des parents, sur le choix des parents en présence d'une déclaration.
-
Exception
-
En l’absence de déclaration conjointe des parents mentionnant le choix du nom de l’enfant.
-
Si la filiation de l’enfant n’est établie qu’à l’égard d’un seul parent au moment de la déclaration de la naissance.
-
Si le second lien de filiation est établi pendant la minorité de l’enfant.
La bonne réponseInexact -
Question 2 of 9
2. Question
Quels sont les principes de protection accordés au nom ?
La bonne réponseInexact -
Question 3 of 9
3. Question
Maria a 21 ans. Elle porte le nom de son père. Son père l’a délaissé depuis ses 5 ans, il ne participe ni à son éducation, ni à sa vie.
Depuis quelques temps, elle désire changer son nom. Elle vous demande conseil.
-
Maria peut changer de nom par à la mairie, depuis le 1er juillet 2022.
La bonne réponseInexact -
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Question 4 of 9
4. Question
Retrouvez les principes de l’attribution du prénom.
Trier les éléments
- Le prénom ne s’acquiert que par une manifestation de la volonté privée des parents, après la naissance.
- Cette liberté est limitée par le respect de l’intérêt de l’enfant. Un contrôle peut être effectué par l'officier d'état civil.
- Il en avise le procureur de la République.
- Il assigne les parents en justice et saisit le JAF.
- Il peut ordonner la suppression du prénom sur les registres de l’état civil et inviter les père et mère à formuler un nouveau choix.
-
Le principe
-
Le contrôle
-
Si l’officier de l’état civil estime que le prénom est contraire à l’intérêt de l’enfant.
-
Si le procureur de la République estime également que le prénom est contraire à l’intérêt de l’enfant.
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Si JAF estime que c'est contraire à l'intérêt de l'enfant.
La bonne réponseInexact -
Question 5 of 9
5. Question
Donnez la solution des arrêts :
Trier les éléments
- Le prénom a été admis.
- Le prénom n'a pas été admis.
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Le prénom Zébulon (CA Besançon, 18 novembre 1999)
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Le prénom Titeuf (Cass. Civ 1er., 15 février 2012)
La bonne réponseInexact -
Question 6 of 9
6. Question
Donnez la procédure pour changer de prénom :
-
Pour le changement de prénom, la demande doit être faite directement à l’ . La personne n’a pas l’obligation de prouver un . Cependant, si l’officier d’état civil estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, il peut saisir le , lequel peut saisir à son tour le .
La bonne réponseInexact -
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Question 7 of 9
7. Question
Donnez des exemples d’intérêt légitime pour changer de prénom :
La bonne réponseInexact -
Question 8 of 9
8. Question
Pourquoi le domicile est-il important?
La bonne réponseInexact -
Question 9 of 9
9. Question
Comment s’obtient la nationalité ?
La bonne réponseInexact