Arrêt du Conseil d’Etat du 28 juin 1963, Narcy.
« CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article 1er du décret du 11 juillet 1955, alors en vigueur, «la réglementation sur les cumuls d’emplois, de rémunération d’activités, de pensions et de rémunérations, s’applique aux personnels civils, aux personnels militaires, aux ouvriers et agents des collectivités et organismes suivants… 4° organismes même privés assurant la gestion d’un service public ou constituant le complément d’un service public, sous réserve que leur fonctionnement soit au moins assuré, pour moitié, par des subventions des collectivités visées au 1° ci-dessus ou par la perception de cotisations obligatoires ; (…)
Cons. qu’en vertu de l’article 1er de la loi du 22 juillet 1948, les ministres compétents sont autorisés à créer dans toute branche d’activité où l’intérêt général le commande, des établissements d’utilité publique dits centres techniques industriels, ayant pour objet, aux termes de l’article 2 de la loi, «de promouvoir le progrès des techniques, de participer à l’amélioration du rendement et à la garantie de la qualité de l’industrie»; qu’en vue de les mettre à même d’exécuter la mission d’intérêt général qui leur est ainsi confiée et d’assurer à l’administration un droit de regard sur les modalités d’accomplissement de cette mission, le législateur a conféré aux centres techniques industriels certaines prérogatives de puissance publique et les a soumis à divers contrôles de l’autorité de tutelle; qu’en particulier il ressort des termes mêmes de l’article 1er de la loi précitée qu’il ne peut être créé dans chaque branche d’activité qu’un seul centre technique industriel; que chaque centre est investi du droit de percevoir sur les membres de la profession des cotisations obligatoires; que les ministres chargés de la tutelle des centres techniques industriels pourvoient à la nomination des membres de leur conseil d’administration et contrôlent leur activité par l’intermédiaire d’un commissaire du gouvernement doté d’un droit de veto suspensif; (…) ».
Quel est le problème de droit du Conseil d’État dans cet arrêt ?
