Session

Complétez cette phrase sur les lois de Rolland. 

Quels sont les principes posés par les lois de Rolland ? (réponses multiples)

Quelle décision du Conseil constitutionnel reconnait la valeur constitutionnelle du principe de continuité du service public ? 

Arrêt du Conseil d’État du 10 janvier 1902, Déville-lès-Rouen.

« Considérant que la commune de Deville-lès-Rouen soutient que si elle a concédé à la Compagnie requérante le privilège exclusif de l’éclairage par le gaz, ce privilège dans le silence des traités de 1874 et de 1887, ne s’étend pas à l’éclairage par tout autre moyen et notamment par celui de l’électricité, la commune n’ayant pas renoncé au droit de faire profiter ses habitants de la découverte d’un nouveau mode d’éclairage ;

Considérant que le silence gardé sur ce point par les premières conventions de 1874 est facile à expliquer et doit être interprété en faveur de la Compagnie du gaz ; qu’il en est autrement du défaut de toute stipulation dans le traité de prorogation intervenu en 1887, époque où l’éclairage au moyen de l’électricité fonctionnait déjà dans des localités voisines ; qu’à cet égard les parties sont en faute de n’avoir pas manifesté expressément leur volonté, ce qui met le juge dans l’obligation d’interpréter leur silence et de rechercher quelle a été en 1887 leur commune intention ;

Considérant qu’il sera fait droit à ce qu’il y a de fondé dans leurs prétentions contraires en reconnaissant à la Compagnie du gaz le privilège de l’éclairage n’importe par quel moyen et à la commune de Deville la faculté d’assurer ce service au moyen de l’électricité, en le concédant à un tiers dans le cas où la Compagnie requérante dûment mise en demeure refuserait de s’en charger aux conditions acceptées par ce dernier ;

Considérant, il est vrai, que la commune allègue que les longues négociations engagées sans résultat dès 1893 entre elle et la Compagnie et à la suite desquelles est intervenu le traité passé en janvier 1897 avec le sieur X… constitue une mise en demeure suffisante pour rendre ce traité définitif ;

Mais considérant que ces négociations antérieures à la solution d’un litige qui porte sur l’étendue des obligations imposées à chacune des parties dans le traité de 1887 ne peuvent remplacer la mise en demeure préalable à l’exercice du droit de préférence reconnu par la présente décision en faveur de la Compagnie requérante ; (…) ».

Quel est le problème de droit du Conseil d’État ?

Arrêt du Conseil d’État du 10 janvier 1902, Déville-lès-Rouen.

« Considérant que la commune de Deville-lès-Rouen soutient que si elle a concédé à la Compagnie requérante le privilège exclusif de l’éclairage par le gaz, ce privilège dans le silence des traités de 1874 et de 1887, ne s’étend pas à l’éclairage par tout autre moyen et notamment par celui de l’électricité, la commune n’ayant pas renoncé au droit de faire profiter ses habitants de la découverte d’un nouveau mode d’éclairage ;

Considérant que le silence gardé sur ce point par les premières conventions de 1874 est facile à expliquer et doit être interprété en faveur de la Compagnie du gaz ; qu’il en est autrement du défaut de toute stipulation dans le traité de prorogation intervenu en 1887, époque où l’éclairage au moyen de l’électricité fonctionnait déjà dans des localités voisines ; qu’à cet égard les parties sont en faute de n’avoir pas manifesté expressément leur volonté, ce qui met le juge dans l’obligation d’interpréter leur silence et de rechercher quelle a été en 1887 leur commune intention ;

Considérant qu’il sera fait droit à ce qu’il y a de fondé dans leurs prétentions contraires en reconnaissant à la Compagnie du gaz le privilège de l’éclairage n’importe par quel moyen et à la commune de Deville la faculté d’assurer ce service au moyen de l’électricité, en le concédant à un tiers dans le cas où la Compagnie requérante dûment mise en demeure refuserait de s’en charger aux conditions acceptées par ce dernier ;

Considérant, il est vrai, que la commune allègue que les longues négociations engagées sans résultat dès 1893 entre elle et la Compagnie et à la suite desquelles est intervenu le traité passé en janvier 1897 avec le sieur X… constitue une mise en demeure suffisante pour rendre ce traité définitif ;

Mais considérant que ces négociations antérieures à la solution d’un litige qui porte sur l’étendue des obligations imposées à chacune des parties dans le traité de 1887 ne peuvent remplacer la mise en demeure préalable à l’exercice du droit de préférence reconnu par la présente décision en faveur de la Compagnie requérante ; (…) ».

Quelle est la solution de cet arrêt du Conseil d’État ?

Le principe de mutabilité peut-il affecter les usagers d’un service public ? 

Complétez cette phrase. 

Le principe d’égalité du service public est synonyme d’uniformité. 

Quel arrêt du Conseil d’État proclame le principe d’égalité du service public comme un principe général du droit (PGD) ?

Eva prend le bus et se rend compte qu’ayant plus de 30 ans, elle ne bénéficie plus du tarif « jeune ». Elle n’a pas le droit non plus au tarif « sénior » et paye donc le prix fort pour son ticket ! Elle considère alors que le principe d’égalité du service public est atteint.