Droit des obligations (contrats) -Session d’entrainement
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- La bonne réponse
- Inexact
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Question 1 of 12
1. Question
L’article 1101 du Code civil définit le contrat comme :
La bonne réponseInexact -
Question 2 of 12
2. Question
La notion d’obligation se définit comme :
La bonne réponseInexact -
Question 3 of 12
3. Question
Anna vient vous consulter pour vous faire part de ses difficultés. Il y a deux ans, elle pensait avoir trouvé l’homme de sa vie en la personne de Théo. Trois mois après leur rencontre, Anna s’est installée chez Théo dans un immense loft à Cannes appartenant à Paul, le père de Théo. Il y a deux jours, Théo prévient lors d’une discussion houleuse qu’il va partir finir sa licence de droit à Paris et ne compte plus revenir. En ce qui concerne Anna, elle décide de partir travailler pour l’été en tant que serveuse à Saint-Tropez, embarrassée, elle demande à Paul de lui louer son appartement à son retour en septembre. Après s’être mis d’accord pour un bail de 3 ans, avec un loyer mensuel de 1200 euros par mois, prenant effet en septembre, l’accord a été couché sur feuille signée par Anna et Paul.
Dans cette situation :
La bonne réponseInexact -
Question 4 of 12
4. Question
Il y a 15 jours, Timon, sans enfant ni parent, rédige un testament dans lequel il prévoit de léguer, lors de son décès, sa fortune à son seul ami.
La bonne réponseInexact -
Question 5 of 12
5. Question
Monsieur BONSENS célibataire de 43 ans, est un magistrat qui gagne 5 000 euros par mois. Son père est décédé dans un tragique accident de trottinette, il y a 8 mois. Depuis ce jour, il promet à sa mère de 88 ans de lui venir en aide financièrement en lui répétant verbalement qu’il lui verserait 150 euros tous les mois, afin que cette dernière puisse payer intégralement son loyer. Effectivement, elle vit dans un 15 m², dans un modeste quartier. Cette retraitée au faible revenu n’arrive plus à subvenir à ses besoins et fait appel au devoir de conscience de son fils qui ne s’exécute jamais.Dans cette situation :La bonne réponseInexact -
Question 6 of 12
6. Question
La liberté contractuelle est le choix de contracter ou de ne pas contracter un contrat, de choisir son contractant, de la forme du contrat, de son contenu : (réponses multiples)
La bonne réponseInexact -
Question 7 of 12
7. Question
Il y a trois mois, Kim a conclu un contrat de bail d’une durée de trois ans portant sur un appartement appartenant à sa grand-mère Angel. Le contrat prévoyait un loyer mensuel de 450 euros. Après avoir signé le contrat de bail, Angel a fait savoir à petite fille Kim qu’elle devait faire des travaux de remise en état, notamment les peintures, le changement d’une serrure et le remplacement d’une prise. Kim a proposé à sa grand-mère de faire les travaux elle-même à condition que le coût des travaux de peinture soit déduit du prochain loyer. Concernant le changement de la serrure, Kim à informer sa grand-mère qu’elle le ferait avec plaisir et sans retour, mais que le remplacement de la prise lui couterait un restaurant.
Dans cette situation :
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Question 8 of 12
8. Question
Mathias, Mathieu et Mathéo décident de se rendre à la foire de la ville. Après avoir fait le tour, Mathias s’arrête au stand « Tire la ficelle et gagne ta peluche ». Le forain l’informe qu’ici « il n’y a pas de perdants, mais que des gagnants ». Il lui précise que pour 100 euros, il pourra alors tirer une seule et unique ficelle et repartir avec la peluche qui sera accrochée à son bout. Mathias, fou amoureux de sa voisine, souhaite réellement gagner une peluche. Il précise au forain qu’il aimerait tirer un ours géant. Toutefois, le forain lui explique qu’il existe une chance qu’il tire un ours, mais que toutes les peluches ne sont pas plus grandes que la taille de sa main. Mathias tente alors sa chance.
Dans cette situation :
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Question 9 of 12
9. Question
Meryl doit assister à la remise de diplôme de Nadia. Pour cet évènement, elle souhaiterait lisser ses cheveux. Manque de chance, son lisseur ne fonctionne plus, elle demande donc à Déborah de lui prêter son fer à lisser les cheveux demain soir pour une durée de deux jours. Déborah est d’accord et lui prête alors son fer à lisser.Dans cette situation :La bonne réponseInexact -
Question 10 of 12
10. Question
Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont librement négociées entre les parties.
Le contrat d’adhésion est celui dont les conditions générales, soustraites à la négociation, sont déterminées à l’avance par l’une des parties.
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Question 11 of 12
11. Question
L’ordonnance n°2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été :
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Question 12 of 12
12. Question
La loi de ratification a été promulguée le 20 avril 2018, publiée le 21 avril 2018 et est entrée en vigueur le 1er octobre 2018.
La bonne réponseInexact