Droit des obligations (contrats) -Session d’entrainement
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Question 1 of 9
1. Question
L’article 1112-1 du Code civil prévoit l’obligation précontractuelle d’information :
La bonne réponseInexact -
Question 2 of 9
2. Question
La rencontre définitive des volontés peut être précédée de pourparlers informels ou de pourparlers contractualisés. Le négociateur d’un contrat doit : (réponses multiples)
La bonne réponseInexact -
Question 3 of 9
3. Question
La décision de rompre les pourparlers :
La bonne réponseInexact -
Question 4 of 9
4. Question
La rupture brutale des pourparlers :
La bonne réponseInexact -
Question 5 of 9
5. Question
Quel sont les griefs de la société Manoukian ?
Attendu que la société Alain Manoukian fait grief à l’arrêt d’avoir limité à 400 000 francs la condamnation à dommages-intérêts prononcée à l’encontre des consorts X… alors, selon le moyen, que celui qui rompt brutalement des pourparlers relatifs à la cession des actions d’une société exploitant un fonds de commerce doit indemniser la victime de cette rupture de la perte de la chance qu’avait cette dernière d’obtenir les gains espérés tirés de l’exploitation dudit fonds de commerce en cas de conclusion du contrat ; qu’il importe peu que les parties ne soient parvenues à aucun accord ferme et définitif ;
Attendu que la cour d’appel a décidé à bon droit qu’en l’absence d’accord ferme et définitif, le préjudice subi par la société Alain Manoukian n’incluait que les frais occasionnés par la négociation et les études préalables auxquelles elle avait fait procéder et non les gains qu’elle pouvait, en cas de conclusion du contrat, espérer tirer de l’exploitation du fonds de commerce ni même la perte d’une chance d’obtenir ces gains ; que le moyen n’est pas fondé
La bonne réponseInexact -
Question 6 of 9
6. Question
Quel est le problème de droit :
Attendu que le simple fait de contracter, même en connaissance de cause, avec une personne ayant engagé des pourparlers avec un tiers ne constitue pas, en lui-même et sauf s’il est dicté par l’intention de nuire ou s’accompagne de manœuvres frauduleuses, une faute de nature à engager la responsabilité de son auteur ;
Attendu qu’ayant relevé que la clause de garantie insérée dans la promesse de cession ne suffisait pas à établir que la société Les Complices avait usé de procédés déloyaux pour obtenir la cession des actions composant le capital de la société Stuck, ni même qu’elle avait une connaissance exacte de l’état d’avancement des négociations poursuivies entre la société Alain Manoukian et les cédants et du manque de loyauté de ceux-ci à l’égard de celle-là, la cour d’appel a exactement décidé que cette société n’avait pas engagé sa responsabilité à l’égard de la société Alain Manoukian, peu important qu’elle ait en définitive profité des manœuvres déloyales des consorts X… ; que le moyen n’est pas fondé
La bonne réponseInexact -
Question 7 of 9
7. Question
L’arrêt Manoukian :
La bonne réponseInexact -
Question 8 of 9
8. Question
Léana propriétaire d’un appartement de 78 m² situé à Toulon, est confronté à des difficultés en raison des nombreuses relations qu’elle a nouées sur ce bien. En décembre 2019, le propriétaire a notamment conclu un accord avec son ex-mari selon lequel elle lui proposerait le bien en priorité si elle se décidait à louer l’appartement :
La bonne réponseInexact -
Question 9 of 9
9. Question
Léana s’est engagée le 11 mars 2022 auprès de son frère à lui louer un bien si ce dernier le lui demandait dans un délai de 15 jours, le 19 mars 2022 son frère l’informe qu’il souhaite se prévaloir de leur accord et louer un bien. Néanmoins, elle ne souhaite pas tenir son engament. Est-elle engagée ?
La bonne réponseInexact