Session

Pour pouvoir engager la responsabilité délictuelle de l’auteur, la victime devra réunir trois conditions : (réponses multiples) 

Le principe de non-cumul permet : 

Afin de définir la nature de l’obligation, une distinction a été effectuée entre l’obligation de résultat : lorsqu’un débiteur est contraint d’atteindre un résultat déterminé, et l’obligation de moyen : lorsque le débiteur s’engage à mobiliser toutes les ressources dont il dispose pour accomplir la prestation promise, sans garantie du résultat. Cette distinction est due à :

L’action en responsabilité délictuelle permet à la victime d’un préjudice de solliciter une réparation devant le juge. Elle dispose d’un délai de : 

Commentaire d’article :

Complétez le plan suivant :

L’article 1218 du Code civil consacre légalement la force majeure :

« Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. 

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1. » 

Quelles sont les conditions de la responsabilité civile ? (Réponses multiples)

Triez les éléments :